Vertaling van "considéré que ce principe était déjà " (Frans → Engels) :

Le Conseil se félicite que la Cour considère l'ensemble des opérations et comptes couverts par la rubrique 5 des perspectives financières globalement satisfaisant, comme c'était déjà le cas pour l'exercice 1999.
The Council welcomes the fact that the Court considers the operations and accounts covered by heading 5 of the financial perspective satisfactory as a whole, as was already the case for the financial year 1999.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Il a rappelé qu'un effort humanitaire considérable était déjà réalisé sur le terrain: «Aujourd'hui, la Commission a approuvé une nouvelle enveloppe de 30 millions d'euros d'aide en faveur de l'armée grecque, qui aide les 45 000 réfugiés présents dans le pays.
The President recalled that a massive humanitarian effort is already taking place on the ground: "Today [18 March] the Commission approved another €30 million of support for the Greek army as it helps the 45,000 refugees in the country.

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes.
Following the logic of a single market without internal frontiers, the treatment of enterprises should be based on a set of common rules.

Si le Danemark était le «berceau» de l'industrie du chauffage urbain, l'Allemagne était déjà le principal marché national mais, à la fin des années 1980, il était considéré comme arrivé à maturité, les possibilités de nouvelles installations étaient rares, mais il y avait un besoin d'entretien et de modernisation des systèmes de chauffage urbain existants.
While Denmark was the 'home base` of the district heating industry, Germany was already the largest single national market, but by the end of the 1980s it was regarded as a mature market with few opportunities for new installations as opposed to maintenance and updating of existing district heating systems.

On peut dès lors comprendre pourquoi la Commission n'a pas considéré la proposition suédoise était en tant que telle un instrument propre à mettre en œuvre le principe de disponibilité (3).
It is for this reason understandable that the Commission was not satisfied by the Swedish proposal in itself, as an adequate instrument for availability (3).

considérant que ce principe a déjà été suivi dans la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (4);
Whereas this principle has already been followed in Council Directive 85/397/EEC of 5 August 1985 on health and animal health problems affecting intra-Community trade in heat-treated milk (4);