Ce principe est déjà inscrit dans l'article 17 de la directive 95/46/CE [76], qui prévoit l'obligation, pour le responsable du traitement de données à caractère personnel, de prendre les mesures appropriées pour protéger ces données, notamment, de tout accès non autorisé.
This principle is already enshrined in Article 17 of Directive 95/46/EC [76], which provide for the obligation of the person processing personal data (the controller) to take appropriate measures to protect them against, inter alia, unauthorised access.