Vertaling van "considère que si toutes vos propositions étaient " (Frans → Engels) :

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

Concernant cet argument, la Commission a considéré que même si les fournisseurs étaient principalement des entreprises privées, ils pouvaient tout de même être soumis à la pression sur les prix exercée par l'importante surcapacité et le statut protégé des entreprises d'État productrices d'anhydride maléique.
Regarding this claim, it was considered that even if the suppliers were mainly privately owned they could still be subject to the price pressure exerted by the large overcapacity and the protected status of State owned enterprises producing maleic anhydride.

La Commission prendra en considération l’innovation et les évolutions technologiques lors de l’élaboration de toute nouvelle proposition dans le domaine du marché intérieur des produits.
The Commission will take into account innovation and technological developments when it is developing new legislative proposals relating to industrial products.

d’inclure une disposition matérielle soulignant la nécessité que tout traitement de données à caractère personnel, effectué par les services nationaux de la propriété industrielle, respecte la législation en vigueur sur la protection des données, en particulier les législations nationales transposant la directive 95/46/CE. Le CEPD recommande également d’ajouter, dans un considérant, une référence à la proposition de règlement général sur la protection des données;
insert a substantive provision underlining the need for any processing of personal data carried out by national industrial property offices to respect applicable data protection law, in particular national laws implementing Directive 95/46/EC, and add a reference to the proposed general data protection regulation in a recital,

Le CESE note également que les données sous-jacentes à l'évaluation d'impact qui a servi de base à la proposition étaient souvent manquantes, que l'usage des NSP varie d'un pays de l'UE à l'autre tout comme les attitudes du public et les réponses politiques diffèrent fortement.
The EESC also notes that supporting data for the underpinning impact assessment were often not available, that usage of NPS varies across the EU, and that public attitudes and political responses differ sharply.

D’ici au 1er avril 2013, la Commission devrait revoir les principes de la politique de rémunération, en particulier leur efficacité, leur mise en œuvre et leur application, en prenant en considération l’évolution de la situation internationale, notamment toute nouvelle proposition du CSF et la mise en œuvre des principes CSF dans d’autres juridictions, y compris le lien entre la conception de rémunération variable et les prises de risques excessives.
By 1 April 2013, the Commission should review the principles on remuneration policy with particular regard to their efficiency, implementation and enforcement, taking into account international developments including any further proposals from the FSB and the implementation of the FSB principles in other jurisdictions including the link between the design of variable remuneration and excessive risk-taking behaviour.

Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.
Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.

Les acteurs du marché interrogés dans le cadre de la consultation de la Commission ont estimé que ces propositions étaient clairement insuffisantes, quant à leur étendue, à leur champ d'application et à leur durée, pour compenser la perte considérable que constitue la disparition de GDP en tant que concurrent potentiel et pour garantir véritablement l'entrée rapide sur le marché de concurrents potentiels.
Respondents to the Commission’s market test considered these proposals as clearly insufficient in terms of scale, scope and duration to compensate for the significant loss of GDP as a potential competitor and to effectively ensure the timely entry of potential competitors.

Compte tenu des défis importants que les pays éligibles doivent relever, le fait que le budget total ait été dépensé et que les niveaux de financement aient été insuffisants pour financer toutes les propositions pertinentes et de qualité a été considéré comme un facteur de sous-financement.
Considering the large challenges in the eligible countries, the fact that the total budget was spent and that funding levels have been insufficient to fund all relevant and quality proposals was considered a factor for under-funding.