Vertaling van "toute future proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

financer toutes les propositions
finance all the proposals

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.
It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.

Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.
Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.

Il s'agit avant tout d'un problème véritablement mondial et toute future évaluation d'impact ou proposition législative devrait tenir compte de ces dimensions et examiner un plus large éventail d'options, même si en premier lieu celles-ci semblent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle européenne.
This is above all a truly global problem — and any further impact assessment and proposal for regulation should include these dimensions and consider a wider range of options, even if these are initially seen as being difficult to implement at EU level.

- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.
- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.

(23) Le présent règlement s'appliquera à tout autre aspect de la sécurité de l'aviation civile sur la base d'une future proposition de la Commission, conformément au traité,
(23) This Regulation will apply to any other area related to civil aviation safety on the basis of a future proposal in accordance with the Treaty,

(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;
(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;