d’inclure une disposition matérielle soulignant la nécessité que tout traitement de données à caractère personnel, effectué par les services nationaux de la propriété industrielle, respecte la législation en vigueur sur la protection des données, en particulier les législations nationales transposant la directive 95/46/CE. Le CEPD recommande également d’ajouter, dans un considérant, une référence à la proposition de règlement général sur la protection des données;
insert a substantive provision underlining the need for any processing of personal data carried out by national industrial property offices to respect applicable data protection law, in particular national laws implementing Directive 95/46/EC, and add a reference to the proposed general data protection regulation in a recital,