Traduction de «commission a considéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la cause Air Canada, la commission a considéré que la loi provinciale s'appliquait à Air Canada pour ses employés et, en révision judiciaire, la Cour supérieure a cassé la décision de la commission parce que la convention collective comportait une disposition faisant en sorte que c'était non pas la Commission d'accès à l'information qui avait juridiction, mais l'arbitre de griefs.
In the Air Canada case, the Commission held that the provincial legislation applied to Air Canada for its employees, and the Superior Court overturned the Commission's decision, because the collective agreement included a provision that stated that the grievance arbitrator, not the Access to Information Commission, had jurisdiction.

Les indemnités quotidiennes pour la commission seront fixées par le Cabinet et les membres de la commission seront considérés comme des agents de l'État et seront donc admissibles à une pension et des avantages sociaux généreux.
The fees for the commission will be fixed by cabinet and the commission members will be deemed to be employed in the public service, which means they will be eligible for a generous package of benefits and a pension.

Pourtant, la commission les considèrent comme des ruraux de la Saskatchewan.
Yet in the eyes of the commission, they are rural Saskatchewanians.

51. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
51. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

47. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
47. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

A. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont souligné que la mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour soutenir la croissance économique dans tous les secteurs industriels et à l'échelle mondiale; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord sous sa forme définitive le 6 octobre et que la Commission a ensuite informé le Parlement et sa commission compétente; considérant qu'un compromis final levant les réserves de l'après-Tokyo formulées au sujet du texte de l'ACAC à l'issue du cycle de Tokyo a été accepté par les autres parties et que le texte a ensuite été rendu public le 15 novembre 2010,
A. whereas ACTA negotiators have stressed that effective enforcement of intellectual property rights is critical to sustaining economic growth across all industries and globally; whereas ACTA negotiators made public the largely finalized text on October 6 and thereafter, the Commission briefed the Parliament and its responsible Committee; whereas a final package deal solving the post-Tokyo reservations in the ACTA text at the end of the Tokyo round was accepted by the remaining parties and thereafter the text was made public on 15 November 2010,

A. considérant que le calendrier de la procédure budgétaire de cette année n'a pas facilité l'élaboration du présent avis étant donné le manque de temps pour l'examen approfondi du projet de budget présenté par la Commission, et considérant que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres se réserve le droit d'ajouter et de modifier, le cas échéant, certains éléments lors du dépôt des amendements budgétaires,
A. whereas the timetable of this year’s budgetary procedure has imposed difficulties in terms of drafting the current opinion, given the insufficient time to thoroughly examine the draft budget presented by the Commission, and whereas the Committee on Women’s Rights and Gender Equality maintains the right to add and if necessary modify some elements when submitting the budgetary amendments,

A. considérant les résultats des auditions des dix commissaires désignés originaires des nouveaux États membres, résumés dans les lettres d'évaluation adressées par les différents présidents des commissions parlementaires au président de la Conférence des présidents des commissions et considérant la recommandation de la Conférence des présidents des commissions à la Conférence des présidents,
A. noting the results of the hearings of the ten nominee Commissioners from the new Member States, as summarised in the evaluation letters addressed by the individual chairmen of the parliamentary committees to the chairman of the Conference of Committee Chairmen and the recommendation of the Conference of Committee Chairmen to the Conference of Presidents,

L’article 17 modifierait l’article 31 de la Loi sur la Commission canadienne du blé de manière que la Commission puisse considérer comme la « période de mise en commun » une période inférieure à un an, plutôt que d’obliger les comptes de mise en commun à demeurer ouverts pendant une année complète coïncidant avec la campagne d’août à juillet.
Clause 17 would amend section 31 of the CWB Act to permit the Corporation to order the " pool period" to be any period not exceeding one year, rather than compelling Board pools to remain open for a full year coinciding with the August-July crop year.

Le 17 janvier 1997, 18 mois plus tard, il a reçu une autre lettre en réponse à une lettre qu'il avait envoyé à la Commission; on lui indiquait qu'il n'y avait pas de retard mais que la charge de travail de la Commission était considérable.
On January 17, 1997, 18 months after, he got another letter saying that concerning the letter he had provided the commission, which was received, they would like to advise him there was no delay; however the commission workload was considerable.