Traduction de «conservateurs ont portée eux-mêmes devant » (Français → Anglais) :

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

En comité, j'aurais voulu que les conservateurs se rappellent eux-mêmes ce qu'ils ont promis.
In committee, I would have liked to see the Conservatives remember what they themselves had promised.

Dans ce budget, que les conservateurs ont qualifié eux-mêmes de « do nothing budget », il n'y a absolument aucune mesure à cet égard.
In this budget, which the Conservatives themselves have called a “do nothing budget”, there are absolutely no measures along those lines.

Monsieur le Président, encore une fois, dans l'affaire en question, une affaire que les conservateurs ont portée eux-mêmes devant les tribunaux, le Parti conservateur a donné à Élections Canada tous les documents demandés.
Mr. Speaker, once again, in this particular case, a case that is before the courts because the Conservative Party initiated the case, the Conservative Party gave Elections Canada all the documents it asked for.

Blocs d’espace aérien fonctionnels: le système de gestion du trafic aérien du ciel unique européen reposera sur neuf groupes d’États membres organisés en blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF), les États membres eux-mêmes devant s'accorder sur les différents blocs et les mettre sur pied.
Functional airspace blocks: The Single European Sky air traffic management system will be built on nine different groups of Member States organised into functional airspace blocks (FABs).

Les quotas devant être livrés dans les cinq jours suivant la séance d’enchères et ces quotas étant eux-mêmes négociables, le produit mis aux enchères ne doit pas nécessairement être négociable.
Since the allowances must be delivered within five days from the auction, and since these allowances themselves are tradable, the auctioned product does not need to be tradable.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

Si le député souhaite vraiment discuter du registre des armes d'épaule avec des policiers, il devrait s'entretenir avec Rick Hanson, le chef de la police de Calgary, avec Evan Bray de la Fédération des agents de police de la Saskatchewan ou avec les quatre députés conservateurs qui ont eux-mêmes servi le Canada à titre de policiers.
If the member really wants to talk to police about the long gun registry, he should talk to Calgary Police Chief Rick Hanson or Evan Bray from the Saskatchewan Federation of Police Officers or even the four Conservative members of Parliament who served their country as police officers themselves.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.

La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.
Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.