Vertaling van "pourvoir eux-mêmes devant " (Frans → Engels) :

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

Blocs d’espace aérien fonctionnels: le système de gestion du trafic aérien du ciel unique européen reposera sur neuf groupes d’États membres organisés en blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF), les États membres eux-mêmes devant s'accorder sur les différents blocs et les mettre sur pied.
Functional airspace blocks: The Single European Sky air traffic management system will be built on nine different groups of Member States organised into functional airspace blocks (FABs).

Les quotas devant être livrés dans les cinq jours suivant la séance d’enchères et ces quotas étant eux-mêmes négociables, le produit mis aux enchères ne doit pas nécessairement être négociable.
Since the allowances must be delivered within five days from the auction, and since these allowances themselves are tradable, the auctioned product does not need to be tradable.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

Monsieur le Président, encore une fois, dans l'affaire en question, une affaire que les conservateurs ont portée eux-mêmes devant les tribunaux, le Parti conservateur a donné à Élections Canada tous les documents demandés.
Mr. Speaker, once again, in this particular case, a case that is before the courts because the Conservative Party initiated the case, the Conservative Party gave Elections Canada all the documents it asked for.

En ce qui concerne les délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans le système, nous pouvons nous renseigner auprès des représentants du Service correctionnel et vous communiquer l'information, à moins que ces derniers comparaissent eux-mêmes devant le comité.
As to current dangerous offenders in the system, we can undertake to contact Correctional Services and make those inquiries on your behalf and get back to you if they're not appearing directly as a witness. At Justice Canada, we have not done a gender-based examination of part XXIV applications.

Monsieur le Président, le gouvernement a laissé les Canadiens livrés à eux-mêmes devant l'exigence du passeport imposée par les États-Unis. Le gouvernement ne saisit pas le niveau d'intégration des collectivités frontalières canadiennes et américaines.
Mr. Speaker, the government has abandoned Canadians to fend for themselves on passport requirements by the U.S. The government does not appreciate the integration of Canada and U.S. border communities.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.

La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.
Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.

M. Stinson: Monsieur le Président, je sais qu'il est difficile pour le député d'en face de comprendre que l'exemption de gain en capital de 100 000 $ vise les petits investisseurs, ceux qui tentent de se mettre un peu d'argent de côté pour l'avenir car ils savent bien que le gouvernement actuel ne leur laissera rien pour leur vieillesse et qu'ils doivent y pourvoir eux-mêmes.
Mr. Stinson: Mr. Speaker, I know it is hard for the hon. member to understand that under capital gains the $100,000 is for the small investor, the person who tries to put a little aside to get ahead because they know darn well with what is happening underneath the government there will be nothing there for their old age unless they look after themselves.