Traduction de «membres eux-mêmes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

Ils ont été fixés par les Etats Membres eux-mêmes pour eux-mêmes.
They were set by Member States themselves for themselves.

L’Union doit renforcer son partenariat avec les États membres afin de garantir que les missions de sécurité ne dépendent pas des ressources de pays tiers et d’assurer la continuité des missions entreprises par les États membres eux-mêmes.
The Union must reinforce its partnership with Member States in order to ensure that security missions do not depend on third countries' assets and guarantee the continuity of missions undertaken by Member States themselves.

Blocs d’espace aérien fonctionnels: le système de gestion du trafic aérien du ciel unique européen reposera sur neuf groupes d’États membres organisés en blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF), les États membres eux-mêmes devant s'accorder sur les différents blocs et les mettre sur pied.
Functional airspace blocks: The Single European Sky air traffic management system will be built on nine different groups of Member States organised into functional airspace blocks (FABs).

Ce cas illustre également le fait que les autorités régionales des États membres sont liées par le traité CE au même titre que le gouvernement central des États membres eux-mêmes.
This case also illustrates the fact that the regional authorities of the Member States are bound by the EC Treaty in the same way as the central government of Member States themselves.

Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».
In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".

Selon les derniers chiffres diffusés par la Commission européenne, 131 directives (environ 8,5 % des directives «Marché intérieur») n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des États membres, même si les dates limites approuvées par les États membres eux-mêmes lorsqu'ils ont adoptés les directives sont dépassées.
According to the latest figures released by the European Commission, 131 Directives (around 8.5% of Internal Market Directives) have still not been implemented into national law in every Member State, though the deadlines agreed by the Member States themselves when they adopted the Directives have passed.

Compte tenu du fait que les nouveaux Etats membres n'appliqueront pas toutes les dispositions de l'acquis de Schengen dès l'adhésion et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les actuels Etats Schengen, ainsi qu'entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, il est proposé dans le deuxième projet de règlement d'étendre à ces frontières "temporaires" les règles générales facilitant la circulation aux frontières extérieures des Etats membres.
Given that the new Member States will not apply all the provisions of the Schengen rules immediately from the date of accession and that, consequently, checks at the borders with current Schengen States and between the new Member States themselves will remain in place for a certain period, the second draft Regulation proposes extending to these “temporary” borders the general rules for facilitating movement at the external borders of the Member States.

Le Comité de contact institué auprès de la Commission par l'article 23 bis de la directive « télévision sans frontières » joue un rôle essentiel l'application par les Etats membres de ses dispositions et constitue une enceinte privilégiée notamment pour l'échange de vues et d'informations entre la Commission et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes.
The contact committee set up under the aegis of the Commission by Article 23 bis of the "television without frontiers" Directive plays a key role in the application of these provisions by the Member States and constitutes an ideal forum for exchanges of views and information between the Commission and the Member States and between the Member States themselves.

Selon l'article 86, paragraphes 2 et 3, du traité, ce sont en principe les États membres eux-mêmes qui sont tenus de charger certaines entreprises de la gestion des services d'intérêt économique général qu'ils ont définis, la Commission devant uniquement veiller à la bonne application des dispositions de cet article.
It is, according to Article 86 (2) and Article 86 (3) of the Treaty, in principle for the Member States to entrust certain undertakings with the operation of services of general economic interest that they define, the Commission being responsible for ensuring the proper application of the provisions of that Article.