Traduction de «démocratiquement responsables soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique
Leader of the Government in the House of Commons & Minister Responsible for Democratic Reform

ministre responsable de la Réforme démocratique
Minister Responsible for Democratic Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.
There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.

Les pays en développement font régulièrement appel à l'UIP et à ses experts pour se faire guider dans le rétablissement de la primauté du droit et la création d’un régime parlementaire démocratique qui soit représentatif, transparent, responsable, accessible et efficace.
Developing nations of the world regularly call upon the IPU and its experts for guidance to help restore the rule of law and establish a democratic parliamentary system that is representative, transparent, accountable, accessible and effective.

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi qui soit transparente, responsable, démocratique et pluraliste; et aussi ceux de la sécurité juridique; de l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de l'indépendance et l'impartialité des juridictions; d'un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et de l’égalité devant la loi.
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law.

Monsieur le Président, nous voulons que le Sénat soit plus démocratique, responsable et représentatif.
Mr. Speaker, we want to see a more democratic, accountable and representative Senate.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.

Nous avons la possibilité de dire au gouvernement que nous ne faciliterons pas l'adoption du projet de loi avant l'étude complète, l'examen approfondi de la politique étrangère. Je me demande si le député peut confirmer que le Parti conservateur insistera, de concert avec le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, pour que cette question soit abordée d'une façon plus démocratique, plus responsable et plus progressiste (1550) M. Jim Abbott: Monsieur le Président, j'éprouve énormément d'empathie et de sympathie à l'égard de la députée de Halifax pour les propos qu'elle vient de tenir.
I wonder if the member could take the opportunity to indicate whether the Conservative Party will be in concert with the New Democratic Party and the Bloc Québécois in using the opportunity to stand together to insist that this be approached in a more democratic, more accountable and more forward looking way (1550) Mr. Jim Abbott: Mr. Speaker, I have a tremendous amount of empathy and sympathy with what the member for Halifax has said.

L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis concernant le projet de loi C-302. Je crois qu'il y a consentement pour que la motion suivante soit adoptée:
Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties with respect to Bill C-302 and I believe that you will find consent for the following motion: