Vertaling van "états membres eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont été fixés par les Etats Membres eux-mêmes pour eux-mêmes.
They were set by Member States themselves for themselves.

En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".
In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.

L’Union doit renforcer son partenariat avec les États membres afin de garantir que les missions de sécurité ne dépendent pas des ressources de pays tiers et d’assurer la continuité des missions entreprises par les États membres eux-mêmes.
The Union must reinforce its partnership with Member States in order to ensure that security missions do not depend on third countries' assets and guarantee the continuity of missions undertaken by Member States themselves.

Ce cas illustre également le fait que les autorités régionales des États membres sont liées par le traité CE au même titre que le gouvernement central des États membres eux-mêmes.
This case also illustrates the fact that the regional authorities of the Member States are bound by the EC Treaty in the same way as the central government of Member States themselves.

Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».
In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".

Selon les derniers chiffres diffusés par la Commission européenne, 131 directives (environ 8,5 % des directives «Marché intérieur») n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des États membres, même si les dates limites approuvées par les États membres eux-mêmes lorsqu'ils ont adoptés les directives sont dépassées.
According to the latest figures released by the European Commission, 131 Directives (around 8.5% of Internal Market Directives) have still not been implemented into national law in every Member State, though the deadlines agreed by the Member States themselves when they adopted the Directives have passed.

Compte tenu du fait que les nouveaux Etats membres n'appliqueront pas toutes les dispositions de l'acquis de Schengen dès l'adhésion et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les actuels Etats Schengen, ainsi qu'entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, il est proposé dans le deuxième projet de règlement d'étendre à ces frontières "temporaires" les règles générales facilitant la circulation aux frontières extérieures des Etats membres.
Given that the new Member States will not apply all the provisions of the Schengen rules immediately from the date of accession and that, consequently, checks at the borders with current Schengen States and between the new Member States themselves will remain in place for a certain period, the second draft Regulation proposes extending to these “temporary” borders the general rules for facilitating movement at the external borders of the Member States.

J'espère que le tableau de bord conduira à un débat vigoureux sur les aides d'État dans les États membres et au respect plus strict des règles en vigueur par tous les acteurs concernés, en particulier les États membres eux-mêmes.
I hope that the Scoreboard will lead to a vigorous debate on State aid in Member States and stricter respect of the existing rules by all concerned, in particular the Member States themselves.

J'espère que cet instrument contribuera à entretenir de vifs débats sur les aides d'État dans les États membres et à garantir un respect plus strict, par tous les intéressés et notamment les États membres eux-mêmes, des règles existantes.
I hope that the Register will contribute to a vigorous debate on State aid in Member States and stricter respect by all concerned, in particular the Member States themselves, of the existing rules.

Le Comité de contact institué auprès de la Commission par l'article 23 bis de la directive « télévision sans frontières » joue un rôle essentiel l'application par les Etats membres de ses dispositions et constitue une enceinte privilégiée notamment pour l'échange de vues et d'informations entre la Commission et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes.
The contact committee set up under the aegis of the Commission by Article 23 bis of the "television without frontiers" Directive plays a key role in the application of these provisions by the Member States and constitutes an ideal forum for exchanges of views and information between the Commission and the Member States and between the Member States themselves.