Traduction de «consentement des deux chambres étaient également » (Français → Anglais) :

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

I. considérant que le conflit se propage aux zones pétrolifères et qu'à la fin du mois de décembre 2013, des combats avaient été signalés dans cinq des dix États du Soudan du Sud, dont le Jonglei, Unité, le Nil supérieur et Équatoria-Central, et que des violences à caractère ethnique étaient également signalées dans l'ensemble du pays; considérant que le 2 janvier 2014, le président Salva Kiir a décrété l'état d'urgence dans les deux États d'Unité et du Jonglei, dont les capitales sont aux mains de rebelles fidèles à M. Machar;
I. whereas conflict spread to oil areas and, at the end of December 2013, five of the ten states in South Sudan had reported fighting, including Jonglei, Unity, Upper Nile and Central Equatoria, and ethnically targeted violence was also reported throughout the country; whereas on 2 January 2014, President Salva Kiir declared a state of emergency in Unity and Jonglei, two states in which rebels loyal to Machar control the capitals;

Monsieur le Président, je demanderais le consentement de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, des documents en provenance du bureau du directeur parlementaire du budget qui montrent, sans aucun doute possible, que la ligne budgétaire 2009-2010 de l'Institut Perimeter a effectivement bondi de 1 270 p. 100. Ainsi, mes questions étaient appropriées, et les accusations que j'ai subies hier n'étaient pas fondées.
Mr. Speaker, I seek the consent of the House to table, in both official languages, documents from the office of the Parliamentary Budget Officer which show, beyond a shadow of a doubt, that the budget line for the Perimeter Institute has increased by 1,270%. Thus, my questions were appropriate and the accusations hurled at me were unfounded.

Le Sénat du parlement tchèque portera aux voix le traité probablement le 6 mai, mais il a conditionné son approbation à la rédaction d’une loi prévoyant que le transfert de compétences depuis le niveau du vote à la majorité qualifiée requiert le consentement des deux chambres parlementaires.
The Senate of the Czech Parliament will probably vote on the Treaty on 6 May, but the Senate has made its approval conditional on the drafting of an appropriate law under which the transfer of powers from the level of qualified majority voting requires the consent of both chambers of Parliament.

De toute évidence, la Loi constitutionnelle et les Pères de la Confédération ont jugé que l'accord et le consentement des deux Chambres étaient également nécessaires et également importants.
Clearly, the Constitution Act and the Fathers of Confederation viewed the agreement and consent of both Houses as being equally necessary and equally important.

Je devrais peut-être mentionner aussi que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étaient également invités à cette séance.
I might add that members of the procedure and House affairs committee were invited to that session.

Il peut y avoir quelques petites exceptions, mais sur le plan purement législatif, les deux Chambres sont égales et aucune loi ne peut voir le jour sans que les deux Chambres y consentent.
There might be a few exceptions, but from a purely legislative point of view, both chambers are equal and no bill can become law unless they both agree to it.