Vertaling van "chambres y consentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

chambre parlementaire
parliamentary chamber

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

chambre de traitement à aérosol dangereux
Hazardous aerosol chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’intérêt que revêt la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace en matière de poursuites au sein du Parquet européen, la chambre permanente compétente devrait toujours être appelée à donner son consentement au recours à ces procédures.
Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote portant sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux se prononçant en faveur, y compris le ministre de l'Industrie qui est de retour à la Chambre.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose again you seek unanimous consent that the members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting in favour, including the Minister of Industry who is back in the House.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote portant sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Veuillez bien noter que le député de Saint-Maurice a dû quitter la Chambre. Les députés libéraux votent oui.
Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, if the House would agree I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion, keeping in mind of course that the Right Hon. member for Saint-Maurice had to leave the Chamber, be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting yea.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je proposerai que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant oui.
Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, if the House would agree I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting yea.

par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.

3)par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94/03.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose: Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Roger Pomerleau remplace Madeleine Dalphond-Guiral (1510) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, if the House gives its consent I move: That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be modified as follows: Roger Pomerleau for Madeleine Dalphond-Guiral (1510 ) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): Does the parliamentary secretary have unanimous consent of the House to move the motion?

Si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la chambre pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion no 5 à l'étape du rapport (1820) Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion no 5?
If the House would agree I would propose that you seek unanimous consent to apply the results of the vote just taken to report stage Motion No. 5 (1820) The Acting Speaker (Mr. Milliken): Is there unanimous consent that the vote just taken apply to report stage Motion No. 5?