Vertaling van "requiert le consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

moyens que requiert la production
production requisites

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en va de même pour la renégociation d’un accord intergouvernemental, qui requiert le consentement du pays tiers.
The same applies as regards the renegotiation of an IGA, for which the consent of the third country is required.

Le recours à de telles voies requiert le consentement des parties en litige.
Use of such means should depend on the consent of the parties involved in the case.

«ressources génétiques auxquelles il a été accédé illégalement», les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il n’a pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages du pays fournisseur qui est partie au protocole de Nagoya qui requiert d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.
‘illegally accessed genetic resources’ means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the provider country that is a Party to the Nagoya Protocol requiring prior informed consent.

Dans les cas visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), la transmission du jugement et du certificat à l’État d’exécution fait l’objet de consultations entre les autorités compétentes des États d’émission et d’exécution et requiert le consentement de l’autorité compétente de l’État d’exécution.
In cases referred to in Article 4(1)(c) the forwarding of the judgment and the certificate to the executing State is subject to consultations between the competent authorities of the issuing and the executing States, and the consent of the competent authority of the executing State.

Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.
This principle should not, however, prevent a firm from doing business in its name but on behalf of the investor, where that is required by the very nature of the transaction and the investor is in agreement, for example stock lending.

considérant que, afin de protéger les investisseurs, il convient notamment de veiller à ce que les droits de propriété et autres droits de nature analogue de l'investisseur sur les valeurs ainsi que ses droits sur les fonds confiés à l'entreprise soient protégés par une distinction de ceux de l'entreprise; que ce principe n'empêche toutefois pas l'entreprise d'opérer en son nom dans l'intérêt de l'investisseur, lorsque le type même d'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple le prêt de titres;
Whereas in order to protect investors an investor's ownership and other similar rights in respect of securities and his rights in respect of funds entrusted to a firm should in particular be protected by being kept distinct from those of the firm; whereas this principle does not, however, prevent a firm from doing business in its name but on behalf of the investor, where that is required by the very nature of the transaction and the investor is in agreement, for example stock lending;