Vertaling van "conseil privé ait décidé " (Frans → Engels) :

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

Nous sommes très heureux que le Bureau du Conseil privé ait décidé de comparaître à très court préavis.
People do get sick sometimes. We're very pleased that the Privy Council Office decided on very short notice to come before us.

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.

En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.
In addition, the Board may decide to publish any conclusion, partial conclusion or working document, provided that it has been communicated in advance to the European Parliament, the Council and the Commission (Eurostat) and any other body involved, with an adequate opportunity for response.

En cas d'urgence, le Conseil peut décider à l'unanimité de délibérer sans que cet examen préalable ait eu lieu.
In the event of an emergency, the Council, acting unanimously, may decide to settle the matter without prior examination.

Le fait que le commissaire à la protection de la vie privée ait décidé de saisir les médias de la question montre qu'il est frustré de constater que le système ne fonctionne peut-être pas et qu'il travaille pour un gouvernement qui ne s'intéresse pas au point de vue des hauts fonctionnaires désireux d'agir comme il se doit.
The fact that the privacy commissioner took the extraordinary step of going to the media on this indicates his frustration with the fact that the system itself may not be working and the fact that he works for a government that is not interested in the views of senior public servants who want to do the right thing.

En outre, le Conseil a donné mandat à la présidence d'engager la procédure nécessaire pour demander au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion (du 25 au 29 juin 2001) la convocation d'une conférence diplomatique sur la révision de la Convention de 1973 sur le brevet européen (CBE) en vue d'y intégrer le brevet communautaire, étant entendu qu'aucune négociation sur cette question ne commencera avant que le Conseil n'ait décidé d'un mandat de négociation.
Furthermore, the Council mandated the Presidency to take the necessary procedural steps to request the Administrative Council of the European Patent Organisation to put on the agenda of its next meeting (25 to 29 June 2001) the convening of a Diplomatic Conference for the revision of the 1973 European Patent Convention (EPC), in order to accommodate the Community patent, on the understanding that no negotiations on this matter would begin before a negotiation mandate was decided by the Council.

Je suis très satisfait que le Conseil européen ait décidé d'ouvrir dès l'année prochaine les négociations d'adhésion avec les six pays candidats de la deuxième vague.
I am very pleased that the European Council decided to open accession negotiations next year with the six candidate countries in the second wave.

Après que le Conseil Européen ait décidé en février 1988 de mettre en oeuvre un système de retrait des terres arables en complément des stabilisateurs, le Conseil a adopté le règlement concernant cette mesure le 21 avril 1988(1).
Background Following the decision of the European Council of February 1988 to introduce the set-aside of arable land to supplement the stabilizers, the regulation was adopted by the Council on April 21 1988(1).