Vertaling van "sanctions ait décidé " (Frans → Engels) :

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

13. se félicite de la décision de l'Union européenne de mettre en œuvre des sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes ayant commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore, cependant, que le Conseil "Affaires étrangères" ait décidé, le 14 avril 2014, de ne pas enclencher la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise;
13. Welcomes the decision of the European Union to introduce targeted sanctions, including travel restrictions and asset freezes, against persons responsible for actions of intolerance and hatred, including calls for war, or for actions which could undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, but regrets the decision of the Foreign Affairs Council of 14 April 2014 not to resort to the third phase of sanctions despite the escalation of the crisis;

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image du Collège, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the College's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image de l'agence, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the Agency's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

9. juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire; prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permet d'établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seront prises, conformément aux dispositions réglementaires applicables;
9. Regards it as unacceptable that the Governing Board has decided not to take any disciplinary action; notes the reply of the College that if, after an internal investigation, it can be concluded that personal accountability can be established, it will definitely take the necessary measures in accordance with the applicable regulations;

4. juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
4. Considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.

75. se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;
75. Welcomes the EU decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of counter-measures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 11, et sans préjudice de l'article 13 du présent règlement, de renforcer les sanctions, à moins que l'État membre participant concerné n'ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 104c (11), and without prejudice to Article 13 of this Regulation, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council notice.

(18) considérant que, pour assurer que la procédure concernant les déficits excessifs ait un effet suffisamment dissuasif, il y a lieu d'exiger que l'État membre participant concerné fasse un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, lorsque le Conseil décide d'imposer une sanction;
(18) Whereas, in order to ensure that the excessive deficit procedure has a sufficient deterrent effect, a non-interest-bearing deposit of an appropriate size should be required from the participating Member State concerned, whenever the Council decides to impose a sanction;