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Vertaling van "conseil doit enfin " (Frans → Engels) :

14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de façon à réduire puis supprimer le retard de paiement; espère que le ...[+++]

14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed u ...[+++]


14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de façon à réduire puis supprimer le retard de paiement; espère que le ...[+++]

14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed u ...[+++]


Deuxièmement, le Conseil doit enfin accepter un système de surveillance stricte des marchés financiers.

Secondly, the Council must finally commit to a strict control system for the financial markets.


Enfin, les requérantes font valoir que lorsqu’une disposition de droit communautaire dérivé n’est pas conforme à la convention d’Aarhus qui a été approuvée par le Conseil (3), la disposition concernée doit être interprétée conformément à ladite convention et que, en cas d’impossibilité, la convention doit être appliquée directement par les organes et institutions de la Communauté.

The applicants conclude by submitting that, if secondary Community legislation does not comply with the Aarhus Convention approved by the Council, (3) the legislation in question must be interpreted in accordance with that convention, and that, if this is not possible, the Convention must be applied directly by the organs and institutions of the Community.


S'agissant des périodes de repos, le Parlement européen et le Conseil sont enfin convenus que le "temps de repos journalier normal" signifie toute période de repos ininterrompue d'au moins 11 heures qui peut également être prise en deux tranches, dont la première doit être une période de trois heures au moins et la deuxième une période d'au moins neuf heures.

On rest periods Parliament and Council finally agreed that 'regular daily rest period' should mean any uninterrupted period of rest of at least 11 hours, which alternatively may be taken in two periods, the first of at least 3 hours and the second of at least 9 hours.


La Commission doit présenter un projet au Parlement européen, et après la première lecture du Parlement européen doit intervenir l'unique lecture du Conseil, et enfin, après une concertation, la deuxième lecture du Parlement européen.

The Commission should submit a draft to Parliament, and the first reading in Parliament should be followed by one reading in Council, followed by a consultation and the second reading in Parliament.


Enfin, la cohérence doit aussi être assurée avec le premier programme stratégique 2004-2006 du Conseil, adopté en décembre dernier.

Lastly, consistency should also be ensured with the Council's first strategic programme 2004-2006, adopted in December 2003.


(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément ...[+++]

(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, ...[+++]


(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance ...[+++]

(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions ...[+++]


Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.

Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.




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conseil doit enfin ->

Date index: 2023-02-26
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