Vertaling van "précitées du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

décision précitée
decision supra

catégorie précitée
preceding category

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et appelle celui-ci à finaliser sa position dans les plus brefs délais; invite le Conseil à adopter une position constructive tenant compte de la position précitée du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union.
Considers it regrettable that the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 is still stalled in the Council, and hopes that progress will be achieved as soon as possible; calls on the latter to adopt a constructive position, taking into account the above mentioned position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2011 with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council defining the general principles and limits governing the right of access to documents of Union institutions, bodies, offices and agencies.

14. renouvelle son soutien sans réserve aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptées conformément à l'article 41, chapitre VII, de la Charte des Nations unies, prévoyant des sanctions contre l'Iran aussi longtemps qu'il refuse de suspendre ses activités nucléaires et de se conformer auxdites résolutions; approuve les conclusions précitées du Conseil européen; se félicite de ce que la communauté internationale reste fidèle à une approche commune de la question; approuve l'attitude de l'Union européenne qui soutient l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran continue à ne pas coopérer avec la communauté internationale s'agissant de son programme nucléaire, ainsi que la volonté de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour compléter ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies par des mesures européennes indépendantes; presse les ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de s'employer de nouveau à parvenir à un accord sur un nouveau projet de résolution sur l'Iran prévoyant des mesures supplémentaires; invite tous les États membres de l'Union européenne à réduire au minimum leurs contacts avec l'Iran dans le domaine commercial et financier;
14. Reiterates its full support for the UNSC resolutions adopted under Chapter VII, Article 41, of the UN Charter, including the provisions concerning the imposition of sanctions on Iran as long as it refuses to suspend its nuclear activities and otherwise comply with the said resolutions; endorses the above-mentioned European Council conclusions; welcomes the fact that the international community is maintaining a common approach to the issue; expresses support for EU backing of UNSC action if Iran continues not to cooperate with the international community over its nuclear programme, as well as for EU readiness to take the necessary steps to supplement this UNSC process with independent European measures; urges a resumption of efforts by the Foreign Ministers of the UNSC permanent member countries and Germany, as well as the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, to reach agreement on a new draft resolution on Iran which makes provision for further measures; calls on all the EU Member States to minimise their dealings with Iran in the areas of trade and finance;

3. se félicite de l'adoption de l'Approche globale précitée pour la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que de l'adoption, par le Conseil Affaires générales du 8 décembre 2008, des orientations sur les violences à l'égard des femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre; invite les États membres qui n'ont pas encore adopté leur plan d'action national sur la résolution 1325 du CSNU à se plier sans délai à la demande exprimée par le Conseil de sécurité en ce sens; invite la Commission à fournir une assistance technique et une aide aux pays tiers qui souhaitent concevoir des stratégies nationales en vue de mettre en œuvre les résolutions précitées du Conseil de sécurité;
3. Welcomes the adoption of the above-mentioned "Comprehensive approach to the EU implementation of the UNSCR 1325 (2000) and 1820 (2008) on women, peace and security", as well as the adoption by the General Affairs Council of 8 December 2008 of the guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them; calls on those Member States which have not yet adopted their national action plans on UNSCR 1325 to comply as a matter of urgency with the request by the Security Council that the States do so; invites the Commission to provide technical assistance and aid to third countries willing to develop national strategies for the implementation of the above-mentioned Security Council resolutions;

26. se félicite de la nomination d'un conseiller en matière d'égalité hommes–femmes pour presque toutes les missions de la PESD, conformément aux conclusions précitées du Conseil, de novembre 2006; souligne néanmoins que l'activité de ces conseillers en matière d'égalité hommes–femmes risque d'être torpillée par l'absence d'une politique concrète de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes – notamment l'absence de prise de conscience de cette question et la réticence à tenir compte de son importance –, et par l'absence de lignes budgétaires affectées aux activités en la matière de genre dans le cadre du financement des missions de la PESD;
26. Welcomes the appointment of a gender adviser to nearly all ESDP missions, in line with the above-mentioned Council conclusions of November 2006; nevertheless emphasises that the work of such gender advisers may be undermined by the lack of a concrete EU gender policy – in particular, a lack of gender awareness and/or an unwillingness to consider its importance – and the lack of gender-specific budget lines in the financing of ESDP missions;

Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question.
While the Parties express their attachment to observing the obligations deriving from the above multilateral conventions, the Association Council may decide to include in Article 170 other multilateral conventions in this field.

Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise — this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Il est bien entendu que, en ce qui concerne les domaines d'activité et sans préjuger de la dynamique de la coopération CE/NU ni du processus de développement des pays concernés, la coopération avec les Nations unies se fera de préférence avec des partenaires qui offrent des avantages comparatifs y compris pour des activités dans un ou plusieurs des six domaines mis en lumière dans la déclaration précitée du Conseil et de la Commission :
Naturally, as far as areas of activities are concerned, and without prejudging the dynamics of EC/UN co-operation or the development process of the countries concerned, co-operation with the United Nations would tend to occur with partners presenting comparative advantages including in activities in one or more of the six areas highlighted in the abovementioned Statement by the Council and the Commission:

En application de la directive précitée, le Conseil a en outre mis en place, par le règlement (CE) nº 411/98, des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d’animaux pour des voyages dépassant huit heures.
In application of this directive, the Council has also, via Regulation (EC) No 411/98, introduced additional rules concerning road vehicles used for the transport of animals for journeys exceeding eight hours.