Traduction de «disposition concernée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les requérantes font valoir que lorsqu’une disposition de droit communautaire dérivé n’est pas conforme à la convention d’Aarhus qui a été approuvée par le Conseil (3), la disposition concernée doit être interprétée conformément à ladite convention et que, en cas d’impossibilité, la convention doit être appliquée directement par les organes et institutions de la Communauté.
The applicants conclude by submitting that, if secondary Community legislation does not comply with the Aarhus Convention approved by the Council, (3) the legislation in question must be interpreted in accordance with that convention, and that, if this is not possible, the Convention must be applied directly by the organs and institutions of the Community.

En tout état de cause, si les procédures découlant des dispositions concernées sont incompatibles, une base juridique double est impossible et un choix doit être opéré parmi celles-ci.
In any case, where the procedures stemming from the provisions concerned are incompatible, a dual legal basis is impossible and a choice has to be made between them.

En résumé, cela signifie que toute modification des procédures internes du Parlement doit respecter les dispositions concernées des traités.
In short, this means that any amendments to Parliament’s internal procedures must comply with the relevant provisions of the Treaties.

En attendant l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux, la disposition concernée doit être modifiée de manière à inclure l'utilisation de méthodes alternatives de réduction et de raffinement s'ajoutant en particulier aux méthodes alternatives qui consistent en un remplacement intégral, lorsque ces dernières ne sont pas encore disponibles.
Until the full marketing ban on animal-tested cosmetics comes into force, this provision should be amended to include the use of reduction and refinement alternatives specifically in addition to full replacement alternatives and where these are not yet available.

2. soutient l'avis de la Commission selon lequel, comme le délai de transposition des dispositions concernées par la période de transition est arrivé à expiration le 22 juin 2000, le Royaume-Uni doit assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil;
2. Supports the Commission's view that as the deadline for implementing the provisions concerned by the transition period expired on 22 June 2000, the UK must ensure the full implementation of the provisions of Council Directive 94/33/EC;

24. estime que l'existence de registres nationaux des implants mammaires est essentielle pour la traçabilité, tant pour les fabricants que pour les patientes (en cas de défaut des implants notamment, il est capital que ceux-ci puissent être retracés auprès des patientes concernées après l'intervention); observe que, dans cette démarche, compte doit être tenu des dispositions existantes en matière de protection de la vie privée par rapport au traitement de données personnelles et que l'accès aux registres doit être restreint et leur contenu faire l'objet d'un traitement confidentiel;
24. Considers that national breast-implant registers are an essential means of enabling both producers and patients to be traced (in the event of defective implants being identified they will, in particular, be essential in tracing the patients concerned after the operation); points out that every effort will have to be made in that connection to ensure compliance with existing provisions on protecting personal privacy in the processing of personal data, and that access to the registers will have to be restricted and their contents treated as confidential;

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;
(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;

(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive;
(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private of public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive;

* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.
* more detailed provision concerning the form in which information is to be made available so that information and, where requested, copies of the documentation containing or comprising the information must be made available in the form requested by the person seeking access to it unless it is reasonable (with the reasons given) for the public authority to make it available in another form or the information is already publicly available in another form.