Vertaling van "conseil devrait mentionner clairement " (Frans → Engels) :

Au titre du premier moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 44 de l’arrêt entrepris en jugeant qu’en visant l’article 46, par. 2, du règlement (UE) no 267/2012 (1), le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (2), doit être vu comme mentionnant clairement que sa base juridique est constituée par cet article 46, par. 2
By their first ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 44 of the judgment under appeal when it ruled that, by referring to Article 46(2) of Regulation (EU) No 267/2012 (1), Council Implementing Regulation (EU) No 945/2012 of 15 October 2012 (2) must be regarded as having clearly stated that its legal basis is constituted by the aforementioned Article 46(2).

Le document d’informations clés mentionne clairement que les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou les vend communiqueront des informations détaillées sur les coûts de distribution éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts précisés ci-dessus, de manière à permettre à l’investisseur de détail de comprendre l’effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l’investissement;
The key information document shall include a clear indication that advisors, distributors or any other person advising on, or selling, the PRIIP will provide information detailing any cost of distribution that is not already included in the costs specified above, so as to enable the retail investor to understand the cumulative effect that these aggregate costs have on the return of the investment;

S'agissant des activités des officiers de liaison déployés dans des pays tiers, le règlement devrait mentionner clairement le respect du droit de toute personne de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 2, paragraphe 2, du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Regarding the activities of liaison officers (ILOs) deployed in third countries, the Regulation should include a clear reference to the right for everyone to leave any country, including his own according to Article 12(2) of the ICCPR and Article 2(2) of the protocol 4 of the ECHR.

Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées.
The action plan should contain a list of the planned projects for the period in question with clear indications of those wishing to participate, actions for their practical implementation and an indicative timetable to allow a concrete follow-up of the action plan by the Working Party on e-Law (e-Justice) and, where appropriate, by relevant stakeholders.

- (CS) Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, j’entends par là le Conseil, devrait définir clairement l’idée qu’il se fait des relations avec la Russie.
– (CS) Ladies and gentlemen, the European Union – by which I mean the Council – should clearly define its idea of relations with Russia.

Le texte de la décision du Conseil devrait mentionner clairement qu'aucun rapport conjoint ne sera établi si ces conditions ne sont pas remplies.
The text of the Council Decision should spell out clearly that no Joint Report will be drawn up unless that condition is met.

Je pense que le Conseil devrait aborder clairement et énergiquement deux sujets dans ses conclusions.
On two issues I believe that the Council should speak clearly and forcefully in its conclusions.

3. Il devrait être mentionné clairement que l'évaluation intermédiaire est menée et présentée au PE et au Conseil en 2010.
3. It should be stated clearly that the interim evaluation is conducted and presented to the EP and the Council by 2010.

L'article 1er, paragraphe 2, ne mentionne pas seulement les organes européens, mais aussi les institutions, ce qui signifie par exemple que le traitement des données effectué au sein du Conseil devrait être soumis à la décision-cadre du Conseil.
Article 1(2) does not only mention European bodies but also institutions, which means that for instance data processing within the Council should be subject to the Council Framework Decision.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.