Traduction de «conseil auront encore » (Français → Anglais) :

D'après ce que nous comprenons, les membres auront encore la possibilité de poursuivre le gouvernement pour une erreur commise par ce dernier, mais ne pourront poursuivre à des fins d'indemnisation ni le conseil de bande ni le gouvernement pour cause d'omission ou de retrait de leur nom de la liste.
We understand that members will still have the ability to sue the government under appropriate errors on the government's part, but that they will not be able to sue the band council or the government for compensation if their names are removed from the list or not added to the list.

N’oublions pas que nous débattons aujourd’hui de la conclusion et de la consolidation de l’accord de Genève sur le commerce des bananes. Le Parlement européen et le Conseil auront encore l’occasion de débattre pour savoir s’ils sont favorables à des accords supplémentaires de libre-échange avec les pays andins et l’Amérique centrale lorsque la Commission présentera ses propositions.
Now let us not forget that the current topic is the conclusion and strengthening of the Geneva Agreement on Trade in Bananas, and the European Parliament and the Council will still have the opportunity to discuss whether they intend to support additional free trade conventions with Andean countries and Central America later, when, of course, the Commission submits its relevant proposal.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

Oui, oui et oui, monsieur le Président, encore que je serais heureux d'accompagner le président du Conseil du Trésor au comité pour donner de judicieux conseils aux députés qui auront des questions.
Yes, yes and yes, Mr. Speaker, although I would be pleased to join the President of the Treasury Board at the committee as well and provide any helpful insight that I might have to offer to members who have questions.

Lorsque l’élargissement aura eu lieu, la Constitution ne sera pas encore en vigueur, des décisions n’auront pas été prises quant aux futurs cadres financiers et la Commission sortante aura poursuivi le Conseil en justice.
When enlargement has taken place, the Constitution will not yet be in effect, decisions will not have been taken on future financial frameworks, and the outgoing Commission will have taken the Council to court.

Le Conseil a adopté une position commune abrogeant, à partir du 1er juin 1999, sa position commune du 30 octobre 1998 sur le Nigeria, compte tenu du fait que le 29 mai 1999 un président civil démocratiquement élu entrera en fonctions, qu'un gouvernement civil sera formé et que les conditions précédemment fixées pour la levée des sanctions encore en vigueur à l'encontre du Nigeria auront donc été remplies.
The Council adopted a Common Position repealing its 30 October 1998 Common Position on Nigeria as from 1 June 1999, taking account of the fact that on 29 May 1999 a civilian democratically elected President will take office and a civilian government will be formed, and that thus the conditions previously set for the lifting of the remaining sanctions against Nigeria will have been fulfilled.

Je mets la ministre du Patrimoine canadien au défi d'annoncer aujourd'hui qu'elle sollicitera les conseils et l'appui du secteur privé pour la privatisation de RCI au lieu de recourir à la traditionnelle démarche libérale qui consiste à imposer et à dépenser, démarche qui a mené notre pays à la ruine (1405) À propos de ruine, quand la ministre dira-t-elle aux employés de RCI s'ils auront encore un emploi le 1er avril?
I challenge the heritage minister to announce today that she is seeking advice and corporate support for the privatization of RCI rather than the traditional tax and spend Liberal approach that has driven the country to its knees (1405 ) By the way, speaking of people on their knees, when is she going to tell the RCI employees whether or not they have a job on April 1?

Compte tenu du fait que les questions relatives aux nitrites/nitrates et aux sulfites seront encore discutées au sein du Comité scientifique de l'alimentation humaine et qu'après, elles seront à nouveau soumises à discussion, le Danemark s'abstiendra pour le moment de voter contre la proposition dans l'espoir que, lorsque la discussion sera terminée et qu'il s'agira de l'adopter définitivement, des progrès suffisants auront été réalisés pour que le Danemark puisse l'approuver. Si, après un dernier examen au sein du Conseil, le contenu de la proposition de directive n'est pas satisfaisant en matière de santé, le Danemark votera contre.
In the light of the fact that the nitrite/nitrate and sulphites questions are to be examined further in the Scientific Committee for Food and are subsequently to be the subject of further discussions, Denmark will for the time being refrain from voting against the proposal in the belief that when the negotiations have been concluded and the proposal is finally ready for adoption, sufficient progress will have been made for Denmark to be able to co-operate in its adoption. If the Directive has not acquired a satisfactory content in terms of health protection when it is discussed by the Council for the last time, Denmark will vote against the proposal.