Vertaling van "poursuivi le conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

possibilité d'être poursuivi
actionability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016L1919 - EN - Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen // DIRECTIVE (UE) 2016/1919 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016L1919 - EN - Directive (EU) 2016/1919 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2016 on legal aid for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings // DIRECTIVE (EU) 2016/1919 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").

Je suis de même personnellement d'avis qu'il n'y a aucun lien nécessaire entre les objectifs poursuivis par ce projet de loi qui comporte de très nombreuses modifications plus ou moins importantes à divers aspects du Code canadien du travail, et je ne vois donc aucun lien entre tous les objectifs qui sont poursuivis par ce projet de loi et l'abolition du Conseil canadien des relations de travail et son remplacement par un tribunal semblable et j'expliquerai tout à l'heure ce que j'entends par «semblable» qui s'appellera Conseil canadien des relations industrielles, tel que prévu à l'article 9 du projet de loi.
Furthermore, I personally think that there is no obvious link between the aims sought by this bill, which contains many significant amendments to various aspects of the Canada Labour Code, the elimination of the Canada Labour Relations Board and its replacement by a similar body to be known as the Canada Industrial Relations Board, as stipulated in clause 9 of the bill.

L'IRS et le département de la Justice des États-Unis ont poursuivi en justice environ 25 titulaires de comptes de la UBS; ils ont poursuivi des gens qui détenaient des comptes dans d'autres banques; ils ont poursuivi des banquiers, des avocats et des conseillers en investissement.
The IRS and the justice department in the United States have prosecuted maybe 25 UBS account holders; they've prosecuted people holding accounts at other banks; they have prosecuted bankers, lawyers, and investment advisers.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009G1204(01) - EN - Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÉSOLUTION DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009G1204(01) - EN - Resolution of the Council of 30 November 2009 on a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings (Text with EEA relevance) - RESOLUTION OF THE COUNCIL

Les objectifs poursuivis doivent correspondre aux résolutions du Conseil de sécurité. Les exigences précises adressées aux parties au conflit doivent être formulées publiquement, et l'emploi de la force armée poursuivi jusqu'à ce que les parties acceptent formellement de s'y plier.
The objectives must correspond to resolutions by the Security Council The specific requirements of the parties to the conflict must be made publicly and armed force used until the parties agree publicly to meet these requirements.

La Commission a informé le Conseil de manière détaillée de la teneur des discussions poursuivies avec les Etats-Unis conformément aux conclusions arrêtées par le Conseil conjoint du 20 septembre 1993 ainsi que du déroulement des négociations poursuivies à Genève sur le plan bi et multilatéral.
The Commission gave the Council a detailed briefing on the discussions which it had held with the United States in accordance with the conclusions adopted by the joint Council on 20 September 1993 and on the negotiations conducted in Geneva at bilateral and multilateral level.

L'expert-conseil a poursuivi en énumérant quels devraient être, selon lui, les principes directeurs en matière de gestion des ressources et proposé la formation d'un conseil quasi judiciaire qui veillerait à ce que lesdits principes soient respectés; quiconque voudrait contester une activité, une règle ou un règlement aurait la possibilité de le faire devant ce conseil, qui aurait l'autorité de décider si les activités, les règles ou les règlements en question sont acceptables ou pas.
The consultant went on to enumerate what he believed should be the guiding principles in resource management, and proposed that a quasi-judicial board be established to oversee that these guiding principles are respected; anyone wishing to challenge an activity, a rule or a regulation would be allowed to do so before the board, which would have the power to determine whether such activities, rules or regulations were acceptable or not.