Vertaling van "des sanctions encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;
63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;

Il envisage également la levée immédiate par le Canada de toutes les sanctions encore imposées après la signature du protocole d'accord avec le Canada.
It also envisages that Canada lifts all remaining sanctions as soon as possible following the signature of the MoU with Canada.

Le calendrier défini dans le protocole d'accord avec les États-Unis prévoit de relever de 25 000 tonnes le volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec les États-Unis, laquelle prévoit la levée des sanctions encore appliquées par les États-Unis.
The timetable set by the MoU with the United States plans to increase the annual quantity of the import tariff quota by 25 000 tonnes, once both Sides enter into Phase 2 of the MoU with the United States, which entails the United States lifting the remaining sanctions imposed by it.

Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.
The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.

Par ailleurs, il faut aussi qu’il y ait, à terme, des sanctions très lourdes pour les faits de pédophilie dans toute l’Union européenne, et des sanctions encore plus dures pour la traite organisée des êtres humains.
Not only that, but there must also, at long last, be tough punishments for paedophilia throughout the EU and even tougher ones for the organised trafficking in human beings.

Parallèlement, nous devrions peut-être mener une politique de sanctions encore plus sévère contre ceux qui gouvernent actuellement la société bélarussienne.
At the same time, we should perhaps conduct a still tougher policy of sanctions against those who now govern Belarussian society.

7". se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Irak, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Irak à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées; "
7. Welcomes, as long as it does not lead to an increase of military expenditure, the adoption by the United Nations Security Council of a new resolution (1409/2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq, which removes most restrictions on non-military and non dual-use trade and investments, while maintaining the arms embargo, passed in order to ameliorate the humanitarian crisis in basic needs; urges the United Nations to tighten controls on Iraq's ability to import weapons and weapons-related goods and to remove all other remaining sanctions;

Je recommande d'en faire un nouveau paragraphe 6a, comme le groupe PSE le demande : "se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Iraq, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires ; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Iraq à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées ".
I recommend that it becomes a new paragraph 6a, as the PSE Group requests: "Welcomes, as long as it does not lead to an increase in military expenditure, the adoption by the United Nations Security Council of a new resolution 1409 (2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq, which removes most restrictions on non-military and non-dual use trade and investments, while maintaining the arms embargo.

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.
It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.