Traduction de «connaissance du dossier et revienne devant notre » (Français → Anglais) :

Autre chose, j'aimerais que la ministre de DRHC, Mme Stewart, revienne devant notre comité, pas comme la dernière fois où elle a été cuisinée sur des questions de fonds, mais pour discuter du problème sérieux que posent les prestations d'invalidité en vertu du RPC, et tout cela.
Another thing I'd like to see is to have the HRDC minister, Madam Stewart, back, not like at the last meeting, where she was grilled on issues regarding funds, but to talk with her about the seriousness of the CPP disability and all.

Je ne m'oppose pas bien sûr à ce que le ministre prenne connaissance du dossier et revienne devant notre comité pour discuter des recommandations relatives au programme Placement carrière-été.
Of course I have no issue with the minister getting up to speed on everything and coming back to this committee to talk about the recommendations regarding the summer career placement program.

Le sénateur Baker : Pour en terminer au sujet de ce que nous disions, c'est-à-dire que cela a un impact négatif sur nos forces policières et sur le déroulement des causes devant les tribunaux, comme l'a mentionné la Commission nationale des libérations conditionnelles ici hier devant notre comité, le changement qui est apporté dans le projet de loi à l'étude ne porte que sur les dossiers que détient le commissaire ou un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada et ces dossiers seront gardés séparément des autres dossiers.
Senator Baker: To complete the point about how this is negatively affecting our police forces and carrying cases through the courts, as was mentioned by the National Parole Board here yesterday before this committee, this change being made in this bill relates to only records held by the commissioner or by a department or agency of the Government of Canada and shall be kept separate and apart from other records.

Que la régie interne prenne connaissance de ces faits, prenne les mesures nécessaires pour aller au fond des choses, et revienne devant le Sénat avec une décision finale à la lumière des faits qui auront été confirmés par son enquête.
Then Internal Economy needs to be aware of those facts, take the necessary steps to get to the bottom of things and come back to the Senate with a final decision based on the facts that were proven by its investigation.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

J'aimerais proposer, si vous êtes d'accord, monsieur Martin, que nous réservions la motion que vous avez proposée et que nous envoyions une invitation au ministre de la Justice afin qu'il revienne devant notre comité pour que nous puissions discuter plus avant de la question.
I'm going to suggest, Mr. Martin, if it's okay with you, that we stand your proposed motion and extend an invitation to the Minister of Justice to come back to our committee so we can discuss this further.

Comme il s’agit de notre dernier débat sur la pêche au cours de cette législature, je voudrais vous remercier, Monsieur le Commissaire, ainsi que toute votre équipe, pour votre engagement considérable et votre parfaite connaissance du dossier, mais aussi pour le temps et l’attention que vous avez toujours consacrés à la Commission de la pêche.
As this is our last debate on fisheries in this political mandate, I would like to thank you, Commissioner, and all your staff for your huge commitment and thorough knowledge of your brief and for the time and attention you always gave to the PECH Committee.

À cet égard, il est important que ces accords reviennent devant l’Assemblée pour obtenir notre approbation.
In this regard, we need to emphasise the importance of the agreements returning to Parliament to obtain our approval.

Permettez-moi pour cela de féliciter Mme la commissaire Margot Wallström pour l’excellent engagement dont elle a fait preuve dans la conduite politique de ce dossier depuis sa nomination, je la félicite aussi pour l’annonce qu’elle a faite aujourd’hui même quant à la présentation devant notre Assemblée du processus de ratification du protocole de Kyoto, ainsi que les mesures concrètes au niveau du système de commerce des émissions et au niveau du programme européen de changements climatiques.
I should, therefore, like to congratulate Commissioner Wallström on her excellent role in the political handling of this dossier since her appointment, and I also congratulate her for the announcement she made today about presenting to this House the process of ratifying the Kyoto protocol, the practical measures on the emissions trading system and the European programme for climate change.

Nous réclamons également dans notre rapport que la Commission connaisse le succès et revienne avec les résultats attendus.
In our report, we also demand that the Commission be successful in this matter and return with the right results.