Traduction de «dossier et revienne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche devant toujours être le premier document au dossier
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fonctionnaires – Dossier individuel – Pièces devant y figurer – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire – Notion – Communications de la part de fonctionnaires dénonçant l’attitude d’un autre fonctionnaire ayant par la suite été réaffecté – Inclusion
Officials — Personal file — Documents to be included — Decision affecting the administrative status of an official — Concept — Communications from officials criticising the attitude of another official who was subsequently reassigned — Included

2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.
2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.

Tous les documents et informations soumis au cours de la médiation sont conservés séparément des dossiers relatifs à toute autre procédure engagée devant l'Office et ne font pas partie de ces dossiers.
All documents and information submitted during the mediation shall be kept separately from, and shall not be part of, the file of any other proceedings before the Office.

Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.
In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

L'organisme doit conserver un dossier de tous les personnels de certification et les personnels de soutien des catégories B1 et B2, ce dossier devant contenir:
The organisation shall maintain a record of all certifying staff and category B1 and B2 support staff, which shall contain:

2. Les juridictions et les ministères publics des États membres peuvent, au cours de procédures pendantes devant eux, permettre à des tiers de consulter les dossiers ou les copies de dossiers qui leur ont été transmis par l'Office.
2. Courts or public prosecutors' offices of the Member States may, in the course of proceedings before them, open files or copies thereof transmitted by the Office to inspection by third parties.

Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.
Once the suspects is charged with a criminal offence, and becomes a defendant facing trial, any potential vulnerability, such as the need for linguistic or medical assistance, should be noted in the court record of the proceedings and in the defendant's custody record if he is kept in pre-trial detention.

3. L'organisme notifié est responsable de la constitution du dossier technique devant accompagner la déclaration "CE" de vérification.
3. The notified body shall be responsible for compiling the technical file that has to accompany the "EC" declaration of verification.