Traduction de «confisqués ces biens pourraient rester » (Français → Anglais) :

M. Yvan Roy: Avant le projet de loi C-95 de 1997, il n'était pas prévu dans notre loi qu'il était possible de confisquer les biens infractionnels qui, dans le langage plus populaire, pourraient être appelés les instruments du crime,
Mr. Yvan Roy: Before Bill C-95 in 1997, there was no provision in our law to confiscate offence-related property, which, in more colloquial language could be called the things you use in the commission of an offence,

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

Commençons bien sûr par le prix Nabab conservateur décerné à la ministre de la Coopération internationale. Elle doit toutefois rester bien sur ses gardes, car ses collègues dépensent sans compter en frais de limousine et pourraient bien la rattraper.
Of course we start with the award for the champagne Conservative, the Minister of International Cooperation, but she should watch out because her colleagues are spending hard on limos and catching up.

59. est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;
59. Recognises the importance of applying CCS technology, where feasible, if the carbon emission reduction goals are to be achieved at the least possible cost, and acknowledges that procedural delays and financial shortfalls, as well as lack of commitment on the part of certain Member States, are likely to delay achievement of the European Council's ambition of having up to 12 CCS demonstration projects in operation by 2015; calls on the Commission to publish a CCS Action Plan; recognises that CCS will not be appropriate in all circumstances, even by 2050, and may well be limited to large installations and the avoidance of industrial process emissions; calls for support on breakthrough technologies in other areas in order to increase energy efficiency and lower energy consumption, and provide solutions outside the CCS framework;

60. est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;
60. Recognises the importance of applying CCS technology, where feasible, if the carbon emission reduction goals are to be achieved at the least possible cost, and acknowledges that procedural delays and financial shortfalls, as well as lack of commitment on the part of certain Member States, are likely to delay achievement of the European Council’s ambition of having up to 12 CCS demonstration projects in operation by 2015; calls on the Commission to publish a CCS Action Plan; recognises that CCS will not be appropriate in all circumstances, even by 2050, and may well be limited to large installations and the avoidance of industrial process emissions; calls for support on breakthrough technologies in other areas in order to increase energy efficiency and lower energy consumption, and provide solutions outside the CCS framework;

Il y a bien sûr également, dans l'argument avancé par la droite, une supposition qu'il y a de nombreuses femmes et mères actives qui voudraient rester à la maison ou qui pourraient rester à la maison.
There's also an assumption, of course, in the argument from the right, that there are many working mothers and working women who want to stay home, or who could stay home.

Vu le niveau de sécurité de ces unités, elles pourraient très bien rester en service jusqu’en 2015 au moins.
Given the safety features of those units, they could very well remain in operation until at least 2015.

Ils concernent la définition de l'infraction de blanchiment d'argent, l'affinement des possibilités de recherche, de saisie et de confiscation des avoirs illicites, les rapports entre intervention de l'État et activités de l'organisation criminelle ainsi que la question de l'utilisation des biens illicites confisqués (ces biens pourraient rester dans l'État membre qui les a confisqués, être partagés entre les États membres qui ont participé à l'opération ou donnés à un fonds d'aide aux victimes et de prévention) (à propos des recommandations 26 et 28).
These are concerned with defining the crime of money laundering, refining the possibilities of tracing and confiscating illegal assets, the connection between State activities and the activities of criminal organizations and the question of the use of imported illegal assets (whether they should remain in the destination Member State, be divided between the Member States involved or placed in a European fund which could be devoted to helping victims and preventive measures) (Recommendations 26 and 28).

Ces derniers comprennent, par exemple, les pouvoirs qui permettent de délivrer des mandats de perquisition spéciaux pour trouver des biens qui pourraient être des produits de la criminalité, les pouvoirs qui permettent de bloquer et de saisir des biens en attendant la fin des poursuites criminelles pour s'assurer que ces biens ne disparaissent pas avant la délivrance d'une ordonnance de confiscation, et les dispositions autorisant des procédures judiciaires pour restituer les biens confisqués au besoin pour protéger les intérêts légitimes rattachés aux biens, y compris les intérêts de tierces parties.
These include, for example, powers allowing special search warrants to find property that may be proceeds of crime; the powers of restraint and seizure of property pending resolution of criminal proceedings to ensure that the property does not disappear before a possible forfeiture order; and provisions for court proceedings to permit relief from forfeiture where appropriate in order to ensure the protection of legitimate interests in property, including third party interests.

Comme la députée le sait bien, certaines dispositions inquiètent les provinces, notamment celle qui met fin au droit de rester silencieux, l'obligation de coopérer avec la police, la présomption de culpabilité jusqu'à preuve du contraire, la déclaration de culpabilité par association, la possibilité de confisquer la propriété sans indemnisation et la possibilité de perquisitionner et de saisir des biens sans mandat.
As the member well knows, the provinces are concerned about the clauses that mention ending the right to remain silent, the requirement to co-operate with the police, the presumption of guilt until proven innocent, the assignment of guilt by association, allowing confiscation of property without compensation, the provision of search and seizure without a warrant.