Traduction de «illicites confisqués ces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

bien(s) confisqué(s)
forfeit

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement proposé facilitera le recouvrement transfrontière d'avoirs d'origine criminelle et permettra de geler et de confisquer plus efficacement les fonds d'origine illicite dans l'UE sans devoir accomplir des formalités fastidieuses.
The proposed Regulation will facilitate cross-border recovery of criminal assets and lead to more efficient freezing and confiscation of funds from illicit origin in the EU without cumbersome formalities.

Le droit de l'État à confisquer les biens acquis de façon illicite et l’action civile en restitution engagée par la victime doivent être considérés de façon distincte et, dans le principe, s'excluent mutuellement.
The state’s right to confiscate illicitly acquired property must be strictly separated from the injured party’s civil-law claim to restitution; in principle the two are mutually exclusive.

Il est nécessaire de confisquer effectivement les produits du crime, d’instaurer un système de confiscation étendue des avoirs et d’envisager d’ériger en infraction l’enrichissement illicite afin de remédier au phénomène de la richesse inexpliquée.
Proceeds of crime need to be effectively confiscated, a system of extended confiscation of assets introduced and consideration given to criminalising illicit enrichment to address the phenomenon of unexplained wealth.

11. prend acte du consensus trouvé lors de la neuvième session plénière du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes du 14 juillet 2011 relatif à l'établissement d'un groupe de travail n° 5 sur les flux financiers illicites liés à la piraterie au large des côtes somaliennes; à cet égard, demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'enquêter et de repérer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon, et de les confisquer, car selon certaines indications, ces montants pourraient être déposés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements;
11. Notes the consensus at the ninth plenary session of the CGPCS on 14 July 2011 to establish a formal Working Group 5 on ‘illicit financial flows linked to piracy off the coast of Somalia’; In this sense, urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to the pirates, as there are indications that this money might be floated to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts;

Les pays qui possèdent de grands centres financiers où sont déposés de tels avoirs devraient prendre toutes les mesures légales et administratives nécessaires pour faire en sorte que ces fonds publics d'origine illicite soient gelés et confisqués et qu'à terme l'argent soit restitué au gouvernement du pays d'origine.
Countries that have large financial centres holding such funds should take all legal and administrative action to ensure that these illicitly acquired state funds can be frozen and confiscated and that eventually the money is repatriated to the governments of the countries they were stolen from.

Bien que les autorités aient réussi dans certains cas à confisquer des actifs criminels en vertu du régime actuel, certaines restrictions liées à l'exécution des mesures actuelles relatives aux produits de la criminalité créent des obstacles pour la police et les procureurs qui souhaitent confisquer les importants gains illicites des organisations criminelles.
While authorities have successfully forfeited criminal assets under the existing scheme, there are limitations in the way the current proceeds of crime measures operate that create barriers for police and prosecutors in respect of the extensive illicit gains of organized crime.

L'UE devrait soutenir et accélérer le processus de ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, dont un élément central est l’obligation faite aux pays de confisquer et rapatrier les capitaux illicites, et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
The EU should sustain and accelerate the process of ratification of the UN Convention against Corruption, a central plank of which is the requirement that countries confiscate and repatriate illicit assets, and the UN Convention against International Organised Crime.

Ils concernent la définition de l'infraction de blanchiment d'argent, l'affinement des possibilités de recherche, de saisie et de confiscation des avoirs illicites, les rapports entre intervention de l'État et activités de l'organisation criminelle ainsi que la question de l'utilisation des biens illicites confisqués (ces biens pourraient rester dans l'État membre qui les a confisqués, être partagés entre les États membres qui ont participé à l'opération ou donnés à un fonds d'aide aux victimes et de prévention) (à propos des recommandations 26 et 28).
These are concerned with defining the crime of money laundering, refining the possibilities of tracing and confiscating illegal assets, the connection between State activities and the activities of criminal organizations and the question of the use of imported illegal assets (whether they should remain in the destination Member State, be divided between the Member States involved or placed in a European fund which could be devoted to helping victims and preventive measures) (Recommendations 26 and 28).

- le Parlement approuve l'idée que les avoirs obtenus illicitement puissent être confisqués même lorsque l'auteur de l'infraction est décédé ou disparu, tout en soulignant que les avoirs confisqués doivent servir en priorité à faire droit aux revendications des victimes de l'infraction;
- the possibility of confiscating the illegally acquired assets of offenders who have died or absconded is welcomed, with the proviso that priority must be given to meeting the claims of the offenders' victims from the confiscated assets;

Elle autorise la confiscation, si une présomption réfutable selon laquelle le bien a été acquis de manière illicite peut être établie 60. La loi suisse contient également des dispositions qui régissent la restitution aux États étrangers des avoirs illicites confisqués aux termes de la loi.
The Swiss legislation permits forfeiture if a rebuttable presumption that the property was unlawfully obtained can be established.60 The Swiss legislation also contains provisions governing the restitution to foreign states of unlawfully obtained assets forfeited under the Act.