Traduction de «des avoirs confisqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partage des avoirs confisqués
asset-sharing

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que les nouveaux dirigeants de la commission chargée de l'identification et de la confiscation des avoirs d'origine criminelle (CEPACA) aient légèrement accru le volume d'avoirs confisqués.
The new leadership of the asset forfeiture commission (CEPACA) seems to have delivered a modest increase in forfeited assets.

Indicateurs communs pour évaluer les résultats des bureaux de recouvrement des avoirs et lignes directrices pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués | COM | 2013 |
Common indicators for evaluating performance of Asset Recovery Offices and guidance on preventing criminals reacquiring confiscated assets | COM | 2013 |

Mais l'année 2011 a été marquée par une augmentation importante des montants des avoirs confisqués en Bulgarie et par une approche plus proactive et rigoureuse de la commission chargée de la confiscation des avoirs sous l'impulsion de son nouveau directeur.
The year 2011 saw a significant increase in the amounts of forfeited assets in Bulgaria and a more proactive and rigorous approach by the asset forfeiture commission under a new director.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives (2008)
Examination of standards for the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations (2008)