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Affrontement adjugé
Affrontement confisqué
Avec toute la célérité possible
Bien
Biens confisqués
Confisquer
Confisquer les arrhes
Confisquer un document
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Dans les meilleurs délais
Dans les plus brefs délais
De façon expéditive
Diligemment
Dommage possible
Dommage potentiel
Dégât possible
Dégât potentiel
Envoi confisqué
Invoquer une déchéance
Le plus rapidement possible
Le plus tôt possible
Match adjugé
Match confisqué
Maximum des anomalies possibles
Maximum des inexactitudes possibles
Partie adjugée
Partie confisquée
Perdre
Promptement
Rencontre adjugée
Rencontre confisquée
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
Se voir confisquer quelque chose

Traduction de «possible de confisquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit


confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]


dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]

as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]






dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible

potential damage


maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles

maximum possible misstatement


confisquer un document

confiscate a document | forfeit a document


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre dit toutefois qu'il serait possible de confisquer des bunkers, par exemple.

However, the minister is saying that it should be possible to go after, for instance, bunkers.


En deux ou trois saisies, il est possible de confisquer plusieurs tonnes.

In two or three seizures alone a fair number of tons can be seized.


M. Yvan Roy: Avant le projet de loi C-95 de 1997, il n'était pas prévu dans notre loi qu'il était possible de confisquer les biens infractionnels qui, dans le langage plus populaire, pourraient être appelés les instruments du crime,

Mr. Yvan Roy: Before Bill C-95 in 1997, there was no provision in our law to confiscate offence-related property, which, in more colloquial language could be called the things you use in the commission of an offence,


Sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, il devrait être possible de confisquer des instruments et produits du crime ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits.

Subject to a final conviction for a criminal offence, it should be possible to confiscate instrumentalities and proceeds of crime, or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds.


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Sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, il devrait être possible de confisquer des instruments et produits du crime ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits.

Subject to a final conviction for a criminal offence, it should be possible to confiscate instrumentalities and proceeds of crime, or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds.


Lorsque la confiscation sur la base d'une condamnation définitive n'est pas possible, il devrait toutefois être toujours possible, dans certaines circonstances, de confisquer des instruments et produits, au moins en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie.

When confiscation on the basis of a final conviction is not possible, it should nevertheless under certain circumstances still be possible to confiscate instrumentalities and proceeds, at least in the cases of illness or absconding of the suspected or accused person.


Lorsque la confiscation sur la base d'une condamnation définitive n'est pas possible, il devrait toutefois être toujours possible, dans certaines circonstances, de confisquer des instruments et produits, au moins en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie.

When confiscation on the basis of a final conviction is not possible, it should nevertheless under certain circumstances still be possible to confiscate instrumentalities and proceeds, at least in the cases of illness or absconding of the suspected or accused person.


6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridique ...[+++]

6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal i ...[+++]


4. Tout en reconnaissant le droit légitime d'Israël à l'autodéfense face aux attentats terroristes contre ses citoyens, l'Union européenne exhorte le gouvernement d'Israël à déployer tous les efforts possibles pour éviter les pertes civiles, pour mettre un terme à la pratique des exécutions extra-judiciaires qui sont contraires au droit international, pour modifier radicalement la politique et les activités de colonisation, pour démanteler les colonies implantées après mars 2001 et pour geler la construction de la clôture de séparation, qui a pour effet de confisquer des terre ...[+++]

4. While recognising Israel's legitimate right to self-defence in the face of terrorist attacks against its citizens, the European Union urges the Government of Israel to exert maximum effort to avoid civilian casualties, to put a halt to the practice of extra-judicial killings which are contrary to International Law, to reverse the settlement policy and activity, to dismantle settlements built after March 2001 and to freeze the construction of the separation fence, which results in confiscation of Palestinian land, restricts movement of people and goods and hinders a just political solution to the conflict.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la su ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; a ...[+++]


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