Traduction de «confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées » (Français → Anglais) :

Tarir les ressources financières des criminels: la coopération entre les autorités compétentes en Europe (en particulier les cellules nationales de renseignement financier, qui seront reliées à EUROPOL) sera renforcée; la Commission étudiera la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions législatives pour faire obstacle au financement du terrorisme et améliorer la confiscation des avoirs d’origine criminelle.
Cutting the financing of criminals: cooperation between competent authorities in Europe (in particular national Financial Intelligence Units, which will be connected to EUROPOL) will be strengthened; the Commission will assess the necessity of new legislation to counter terrorist financing and improve confiscations of property derived from criminal activities.

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l’assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d’urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l'assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d'urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.
Property and assets of the Corporation, wherever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure by executive or legislative action.

20. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils acceptent les conditions spécifiées par le DHS, et non pas dans le cadre de la législation de l'UE sur la protection des données, et que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non spécifiés, avoir accès aux données PNR sans avoir l'assurance que les données seront traitées conformément au niveau de protection des données du ministère américain de la Sécurité intérieure;
20. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, rather than under EU data protection legislation, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
23. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

16. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
16. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

Les peines maximales peuvent avoir l'air pleines de bon sens sur papier, mais plusieurs infractions, comme l'introduction par effraction dans une résidence, la fraude et les allégations mensongères concernant des sommes excédant 5 000 $ ainsi que la fraude relative à l'aide sociale, seront traitées plus sévèrement que d'autres délits que les Canadiens considéreraient comme beaucoup plus graves.
It might sound good on paper, but it's going to result in several offences, like break and enter in a residence, fraud or false pretenses over $5,000, and many cases of welfare fraud being treated more seriously than other things that Canadians would consider very serious.

Traitement des demandes d'entraide - Article 4: la décision-cadre exige que les demandes d'entraide présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui conféré à ces mesures dans les procédures internes.
Processing of requests for mutual assistance - Article 4 : the Framework Decision requires that requests from other Member States related to asset identification, tracing, freezing, seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.

Pour qu'il soit crédible auprès de vos clients, auprès des fournisseurs, l'ombudsman de l'approvisionnement doit donner l'impression d'être indépendant, et l'être réellement. Les fournisseurs doivent avoir la conviction que leurs plaintes seront traitées avec justice et en toute objectivité.
In order for someone like the Procurement Ombudsman to have credibility with your clients, with the suppliers, there has to be a perception and the existence of independence; they need to know that their complaint will be dealt with fairly and objectively.