Traduction de «améliorer la confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

foyer à bois amélioré | poêle à bois amélioré | réchaud à bois amélioré
improved wood stove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tarir les ressources financières des criminels: la coopération entre les autorités compétentes en Europe (en particulier les cellules nationales de renseignement financier, qui seront reliées à EUROPOL) sera renforcée; la Commission étudiera la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions législatives pour faire obstacle au financement du terrorisme et améliorer la confiscation des avoirs d’origine criminelle.
Cutting the financing of criminals: cooperation between competent authorities in Europe (in particular national Financial Intelligence Units, which will be connected to EUROPOL) will be strengthened; the Commission will assess the necessity of new legislation to counter terrorist financing and improve confiscations of property derived from criminal activities.

Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.
The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.

Tandis que la directive de 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime permet plus facilement aux autorités de saisir et d'emporter des biens au niveau national, la proposition présentée aujourd'hui vise à améliorer l'exécution transfrontière des décisions de gel et de confiscation.
Whereas the 2014 Directive on the freezing and confiscation makes it easier for authorities to seize and take away assets at national level, today's proposal aims at improving the cross-border enforcement of freezing and confiscation orders.

Il ressort en outre du point 3.3 du programme qu'un des objectifs est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation rendue dans un autre État membre, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, compte tenu de l'existence de la convention de 1990.
Moreover, pursuant to paragraph 3.3 of the programme, the aim is to improve, in accordance with the principle of mutual recognition, execution in one Member State of a confiscation order issued in another Member State, inter alia for the purpose of restitution to a victim of a criminal offence, taking into account the existence of the 1990 Convention.

Le ministre fédéral de la Justice avait alors déclaré qu'une amélioration des règles de confiscation s'imposait et qu'il apporterait rapidement des amendements conformes à la Charte des droits et libertés.
The federal justice minister then said that it was necessary to improve the confiscation rules and that he would quickly produce amendments that were in compliance with the Charter of Rights and Freedoms.

[60] « Objectif: Améliorer l'exécution dans un État membre d'une décision de confiscation, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, prise dans un autre État membre, compte tenu de l'existence de la convention européenne du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime».
[60] 0 "Aim: To improve enforcement in one Member State of a confiscation order, inter alia for the purpose of restitution to a victim of a criminal offence, issued in another Member State, taking into account the existence of the European Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime of 8 November 1990".

Pour améliorer la coopération entre les pays de l'Union européenne (UE) dans la lutte contre le crime organisé, cette action commune prévoit la préparation, dans le cadre du fonctionnement du Réseau judiciaire européen, de guides faciles à consulter en matière d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime.
To improve cooperation between European Union (EU) countries in the fight against organised crime, this joint action provides for the preparation, within the scope of operations of the European Judicial Network, of user-friendly guides on identifying, tracing, freezing or seizing and confiscating of instrumentalities and proceeds from crime.

Le projet de loi renferme également des dispositions prévoyant la fouille, la saisie et la confiscation des biens qui servent ou qui sont destinés à servir à commettre des infractions liées aux drogues, y compris les planques fortifiées pour les vendeurs de drogues. Cette mesure législative prévoit en outre une procédure précise pour l'obtention de mandats de perquisition et de saisie; l'élargissement de la notion d'infraction liée au trafic et à la production; l'amélioration du contrôle de la disposition des substances contrôlées, y compris leur confiscation; de nouvelles dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection et des dispositions qui faciliteront le respect des engagements pris par le Canada dans le cadre de conventions internationales.
The bill also includes a complete scheme for obtaining search and seizure warrants; the expansion of offences concepts relating to trafficking and production; the enhancement of control over disposal of controlled substances including forfeiture; new provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs; provisions which will facilitate Canada's commitments under the international conventions; and treatment by the courts of drug dealing in and around schools and other public places frequented by children and dealing drugs to minors as aggravating factors at the time of sentencing.

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.
B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.
Illegal immigration networks - improvement of cooperation in visa policy as well as scrutiny during issuing visas; - effective border controls and border surveillance in countries from or through which people are smuggled; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - effective action against sea and air carriers transporting aliens without the requisite documents; - to the extent that it has not yet been done, the introduction of provisions that also penalize the illegal smuggling of aliens also into the territory of other participating States; - regulations governing the forfeiture of illegal profits from such crimes; - rapid return to their home countries or countries of origin of aliens who have been smuggled in or have entered illegally in order to counteract promises by illegal immigration networks of long-term stay in the countries of destination, and to reduce their chances to recruit new victims for their illegal activities.