Vertaling van "avoirs soient traitées " (Frans → Engels) :

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Selon nous, l'efficacité du programme dépend de ce pouvoir discrétionnaire parce que nous voulons que les victimes soient traitées de façon appropriée au Canada et puissent avoir accès à des fonds.
We believe in the judicial discretion that is necessary in order to make this program work because we want victims in Canada treated appropriately and the funds for victims to be there.

Toutefois, les modifications des parties 1 et 2 de l'annexe I et de l'annexe VII étant susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le champ d'application, il convient dès lors qu'elles soient traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Amendments to Part 1 and 2 of Annex I and to Annex VII however can have large impacts on the scope and should therefore be dealt with through the ordinary legislative procedure.

Les modifications des parties 1 et 2 de l'annexe I et de l'annexe VII étant susceptibles d'avoir des répercussions majeures sur le champ d'application, il convient dès lors qu'elles soient traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Amendments to Part 1 and 2 of Annex I and to Annex VII can have a major impact on the scope and should therefore be dealt with through the ordinary legislative procedure.

Traitement des demandes d'entraide - Article 4: la décision-cadre exige que les demandes d'entraide présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui conféré à ces mesures dans les procédures internes.
Processing of requests for mutual assistance - Article 4 : the Framework Decision requires that requests from other Member States related to asset identification, tracing, freezing, seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.

Même la ville d'Ottawa, la grande capitale qui dispose des services de la Commission de la capitale nationale, permet que les eaux usées soient déversées dans la rivière sans avoir été traitées.
Even the city of Ottawa, the great capital with the National Capital Commission, allows wastewater to be dumped into the river untreated.

53. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
53. Considers that procedures must be devised to allow Parliament's competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

50. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
50. Considers that procedures must be devised to allow Parliament’s competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

[Traduction] Pour la publication des règles de la CISR, nous avions cinq objectifs: premièrement, mettre en place un processus juste, ouvert et accessible; deuxièmement, rationaliser nos processus en accroissant l'efficacité et l'opportunité des procédures; troisièmement, assurer l'intégrité et la sécurité de nos processus; quatrièmement, pour ce qui est de l'accessibilité, avoir des règles simples tant sur le plan de la structure que du libellé—d'autant plus que je suis convaincu que vous savez qu'un grand nombre des personnes qui pourraient avoir besoin de ces règles n'auraient pas nécessairement une formation juridique; et enfin, du point de vue de l'uniformité, adopter une approche commune de façon à ce que les questions semblables soient traitées de façon semblable au sein de nos quatre sections.
[English] We had five objectives in drafting the IRB rules: first of all, to provide a fair, open, and accessible process; second, to streamline our processes by increasing the efficiency and timeliness of proceedings; third, to ensure the integrity and security of our processes; fourth, in regard to accessibility, to provide for simplicity of structure and language in the rules particularly since I'm sure you're aware that many of the persons who might need those rules would not necessarily have legal training; and finally, from the point of view of consistency, to establish a common approach so that similar subject matters would be dealt with in a similar way within all four of our divisions.