Traduction de «conditions seraient alors réunies » (Français → Anglais) :

En effet, l’offre éducative dans les camps, largement assurée par la communauté internationale, peut être supérieure à ce qu’elle est dans le pays d’origine, ce qui peut faire hésiter les parents d’enfants scolarisés à rentrer alors que les conditions générales pour le retour sont réunies, retardant ainsi la fermeture des camps.
Indeed, the education offered in the camps, largely provided by the international community, can be better than that in the country of origin, thereby making parents with children in education unwilling to return, even though all other necessary conditions for the return are met, thereby postponing the closing of the camps.

Pour éviter de mettre en péril la situation du marché du sucre en raison de l'accumulation de quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles les conditions applicables ne seraient pas réunies, il devrait être prévu d'instaurer un prélèvement sur les excédents.
To avoid a threat to the sugar market situation due to the accumulation of quantities of sugar, isoglucose and inulin syrup for which the applicable conditions are not met, provision should be made for a surplus levy.

Les bénéficiaires indirects pourraient inclure les opérateurs tiers qui obtiennent un accès en gros à l'infrastructure ainsi construite, et aussi les utilisateurs commerciaux qui obtiennent une connectivité au haut débit dans des conditions qui ne seraient pas réunies sans intervention de l'État
Indirect beneficiaries might include third party operators that obtain wholesale access to the infrastructure thus built, and also business users who get broadband connectivity under terms and conditions that would not apply without State intervention

Nous avons retenu, lors de notre rencontre, de notre première lecture, des mécanismes de flexibilité basés sur des circonstances particulières, par exemple le cas d’une inspection manquée en raison de mauvaises conditions météorologiques rendant impossible toute inspection, ou dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient pas réunies.
At First Reading we chose flexibility mechanisms based on specific circumstances; for example, inspections missed because bad weather prevents inspections from being carried out, or where safety conditions are not met.

Alors que de telles conditions, dans une procédure d’appel d’offres en général, seraient considérées comme pouvant donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques, l’évaluation qualitative ci-dessus atteste, dans ce cas particulier, que ces conditions, au regard de la nature très spécifique de l’aéronautique, n’ont pas eu d’incidence sur le prix payé, mais ont au contraire contribué à conserver la valeur intégrale d’Austrian Airlines.
Although, in the context of a tendering procedure, such conditions are generally regarded as conditions that could result in a potential loss of State resources, the above qualitative assessment confirms that, in this particular case, the conditions had no effect on the price paid, given the very specific nature of the aviation industry, but rather contributed to maintaining the full value of Austrian Airlines.

que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et
the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and

Elle fait valoir que la Commission aurait commis une erreur de droit en concluant à l'existence d'une aide d'État alors que l'ensemble des conditions nécessaires à la qualification d'aide, telles qu'établies par la jurisprudence Altmark (4), et surtout une condition d'existence d'une atteinte à la concurrence ou d'une distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur, ne seraient pas remplies.
It submits that the Commission committed an error of law in holding that State aid existed even though not all the conditions required to establish the existence of aid, as laid down in the Altmark case (4), had been fulfilled, particularly the condition that competition be restricted or that the function of the internal market be distorted.

L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.
The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.

La Commission doit donc apprécier l'opération sur la base des informations qui étaient disponibles à l'époque, en tenant également compte des conditions économiques et financières alors réunies.
The Commission has therefore to assess the transaction on the basis of the data available and economic and market circumstances obtaining at that time.