Traduction de «autorités ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

autorité ayant pouvoir de notation
rating authority

autorité ayant effectué la délivrance
issuing authority

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

sentence ayant l'autorité de la chose jugée
award having the authority of res judicata

partie ayant autorité
authoritative party

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à Eurodac créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les saisir, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans les données, et à ce que ces profils, ainsi que toute autre information utile que ces autorités peuvent demander à des fins de contrôle, soient mises sans tarder à la disposition des autorités nationales de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE et à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels).
ensure that all authorities with a right of access to Eurodac create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data, and make those profiles and any other relevant information which those authorities may require for supervisory purposes available to the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC and in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles).

a) une preuve que le prévôt d’incendie provincial ou autre autorité ayant juridiction sur la région ne s’oppose pas à l’installation projetée; cette preuve peut être la signature de l’autorité en cause sur le plan, ou une lettre adressée à la compagnie propriétaire ou exploitante par cette autorité;
(a) evidence that the Provincial Fire Marshal or other local fire authority having jurisdiction in the surrounding area has no objection to the proposed installation; this evidence may take the form of a plan signature by the authority concerned or of a letter addressed to the owning or operating company by such authority;

Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière
A court’s review of an extension of detention must permit it to substitute its own decision for that of the authority which ordered the initial detention of an illegally staying third-country national

mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;
to implement the FSF principles for cross-border crisis management immediately, and that home authorities of each major international financial institution should ensure that the group of authorities with a common interest in that financial institution meet at least annually;

à l'expiration de la période maximale de conservation des données prévue par le droit national de l'État membre ayant transmis les données, lorsque l'autorité ayant transmis les données a informé l'autorité destinataire de cette période maximale au moment de la transmission.
following the expiry of the maximum period for keeping data laid down in the national law of the supplying Member State where the supplying body informed the receiving body of that maximum period at the time of supplying the data.

garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au VIS créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilitées à accéder aux données et à les consulter et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 8, paragraphe 5 (profils des membres du personnel).
ensure that all authorities with a right of access to the VIS create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access and search the data and make these profiles available to the national supervisory authorities referred to in Article 8(5) without delay upon their request (personnel profiles).

Différentes philosophies existent parmi les États membres en ce qui concerne le cadre institutionnel national dans lequel s’inscrit l’application du règlement CPC: il peut être concentré sur une ou plusieurs autorités ou réparti entre plusieurs autorités ayant des responsabilités spécifiques à certains secteurs et/ou des autorités régionales dans les États fédéraux.
Different approaches exist across the Member States as regards the national institutional set-up for the CPC Regulation: it can be concentrated in one or a handful of authorities or distributed among many authorities with sector-specific responsibilities and/or regional authorities in federal States.