Traduction de «conditions probantes appropriées soient maintenues » (Français → Anglais) :

Alors les mesures de protection prévues dans le Code criminel—que l'échantillon soit prélevé par un technicien qualifié qui est autorisé à le prélever, que les ampoules soient mises dans des contenants scellés, que les conditions probantes appropriées soient maintenues pour assurer la continuité de l'échantillon et que le droit à une analyse indépendante de l'échantillon soit respecté—ce sont les sortes de mesures qui pourraient être utilisées afin de s'assurer non seulement d'une analyse pertinente mais aussi d'une protection suffisante pour le prévenu.
Then the safeguards set out in the Criminal Code—that the sample is taken by a proper technician who has the authority to take it, that the ampoules are in sealed containers, that the proper evidentiary issues are maintained in terms of continuity of the sample and the right to independently test the sample—those are the kinds of things that could be used to ensure not only that there's an appropriate analysis but also that there's a safeguard for the accused.

Toutefois, dans le cas de la Suède et de la Finlande, étant donné que le réseau de distribution de gaz au secteur résidentiel n'est pas développé, elle pourrait devenir une solution valable, à condition que les taxes sur le fioul domestique soient maintenues (à des taux pénalisants dans le cas de la Suède).
However in the case of Finland and Sweden, given that the residential gas network is not developed, it could come within the valid option range on condition that taxes on gas oil are maintained (at punitive rates in the case of Sweden).

Il existe déjà un marché qui fournit des solutions en matière d'informations en temps réel sur la circulation dans l'Union. Les utilisateurs, les consommateurs ainsi que les prestataires de ces services ont intérêt à ce que des conditions-cadres appropriées soient créées pour ce marché, afin qu'il puisse être préservé et qu'il continue à se développer de manière innovante.
A market for the provision of real-time traffic information services already exists in the Union and it is in the interest of both the users and customers as well as the providers of those services that the right framework conditions are created for this market in order to be preserved and further developed in innovative ways.

2. Il est permis de vendre ou de transférer des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste de l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. The sale or transfer of live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species on the Union list provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

Si je comprends bien, le projet de loi tel qu'il a été présenté au comité serait adopté à la condition que les représentants d'Industrie Canada, lorsqu'ils témoigneront jeudi, conviennent de ce qui suit: que les dispositions réglementaires actuelles concernant la propriété à bail et les dispositions des règlements au sujet des garanties soient maintenues.
To summarize my understanding of it, it's that the legislation as presented be passed by this committee on the condition that Industry Canada, at its appearance on Thursday, agree to the following: the regulatory provisions that exist today with respect to existing leaseholds and the security provisions within the regulations be kept in place.

Il souligne notamment que l'Union européenne et ses États membres devraient veiller à ce que les conditions-cadres appropriées soient réunies pour encourager l'innovation.
In particular, it underlines that the European Union and its Member States should ensure that the appropriate framework conditions are in place to foster innovation.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
1. Member States shall ensure that all agricultural land, especially land which is no longer used for production purposes, is maintained in good agricultural and environmental condition.

M. André Bureau: Si j'ai bien compris votre question, vous m'avez demandé s'il y a des avantages à assouplir les règles sur la propriété des EDR, à condition que les règles sur le contenu canadien soient maintenues.
Mr. André Bureau: If I understand the question you formulated, you've asked me if there is any benefit to opening up the ownership rule on the BDU side, provided we maintain the Canadian content rules.

Plusieurs Etats membres ont pris des mesures d'allègement des droits de succession des petites et moyennes entreprises à condition que l'activité de l'entreprise soit maintenue et il serait souhaitable que des mesures fiscales appropriées soient étendues.
Several Member States have taken measures to reduce inheritance tax on SMEs provided that the business continues its activity; it would be desirable for the appropriate fiscal measures to be extended.