Vertaling van "fiscales appropriées soient " (Frans → Engels) :

Dans votre mémoire, à la page 1, en parlant des organismes de bienfaisance qui font du financement d'activités terroristes et de l'évasion fiscale, vous dites que si la divulgation est liée au financement des activités terroristes impliquant un organisme de bienfaisance, le dossier est alors envoyé à la Direction des organismes de bienfaisance pour que les mesures appropriées soient prises.
On page 1 of your brief, when talking about charitable organizations involved in terrorist financing and tax evasion, you say that, if the disclosure relates to terrorist financing involving a charitable organization, then the file is sent to the Charities Directorate for appropriate actions.

AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
AQ. whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption, tax fraud and tax evasion; whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

36. demande que les stratégies de protection sociale des femmes dans l'agriculture (agricultrices, travailleuses rurales, travailleuses saisonnières etc.) en ce compris la transposition de la directive 2010/41/UE, soient prises en considération dans le contexte de la situation fiscale et en matière de droits de propriété qui prévaut en région rurale et que ces éléments soient mis à disposition pour développer une protection sociale appropriée des femmes dans l'agriculture des États membres;
36. Calls for a record to be compiled of previous strategies for ensuring social cover for women working in agriculture (as farmers, farm labourers, seasonal workers, etc.), including the implementation of Directive 2010/41/EU, with reference to country-specific property-law and tax-law situations, and to make this body of experience available for the purpose of developing adequate social cover for women in agriculture in the Member States;

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique et de faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard, ii) de veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, d'éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques, tout en veillant à une exécution rigoureuse de leurs budget, et iii) d'assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) achieve or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus over the economic cycle and ensure the respect of such medium-term objectives by 2004 at the latest; (ii) ensure appropriate financing of tax reforms, avoid pro-cyclical fiscal policies and allow automatic stabilisers to operate in full while ensuring a rigorous execution of their budgets; and (iii) further strengthen public finances with a view to secure their long-term sustainability.

Pour parvenir à une position budgétaire saine ou s'y maintenir, il faut que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée et qu'elles s'accompagnent, en cas de besoin, de réductions des dépenses publiques.
To accomplish or maintain a sound budgetary position, tax reforms must be properly financed and matched with reductions in public expenditures where appropriate.

Plusieurs Etats membres ont pris des mesures d'allègement des droits de succession des petites et moyennes entreprises à condition que l'activité de l'entreprise soit maintenue et il serait souhaitable que des mesures fiscales appropriées soient étendues.
Several Member States have taken measures to reduce inheritance tax on SMEs provided that the business continues its activity; it would be desirable for the appropriate fiscal measures to be extended.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2005-2006.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 19, 2004, to examine and report on the current state of Canadian media industries; emerging trends and developments in these industries; the media's role, rights, and responsibilities in Canadian society; and current and appropriate future policies relating thereto, respectfully requests the approval of funds for fiscal year 2005-2006.