Traduction de «entreprises à condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

entreprise à domicile [ entreprise à la maison ]
home-based business

entreprise à deux visages [ entreprise qui joue double jeu | entreprise à double volet ]
double-breasted company [ double-breasted firm ]

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

entreprise à entreprise en ligne | EEL
business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à entreprise en ligne | EEL
B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre.
Under current rules, Member States can exempt sales of small companies from VAT provided they do not exceed a given annual turnover, which varies from one country to the next.

Il convient d’exclure certains véhicules du champ d’application dudit règlement afin de prévoir une certaine souplesse pour les véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur.
Certain vehicles should be excluded from the scope of that Regulation in order to introduce some flexibility, namely vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking, on condition that driving such vehicles does not constitute the driver’s main activity.

Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national, et au titre de leur responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à conditions que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, ainsi que des retombées de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance and position and of the impact of its activity.

p)la nature et l'objectif commercial des opérations de l'entreprise non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur l'entreprise, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la communication de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.
(p)the nature and business purpose of the undertaking's arrangements that are not included in the balance sheet and the financial impact on the undertaking of those arrangements, provided that the risks or benefits arising from such arrangements are material and in so far as the disclosure of such risks or benefits is necessary for the purposes of assessing the financial position of the undertaking.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.

la nature et l'objectif commercial des opérations de l'entreprise non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur l'entreprise, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la communication de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.
the nature and business purpose of the undertaking's arrangements that are not included in the balance sheet and the financial impact on the undertaking of those arrangements, provided that the risks or benefits arising from such arrangements are material and in so far as the disclosure of such risks or benefits is necessary for the purposes of assessing the financial position of the undertaking.

Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.
Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.

6. souligne l'importance d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne afin de créer pour les entreprises des conditions économiques leur permettant de bénéficier des opportunités du marché unique, de se développer et de devenir plus compétitives, et demande que cette corrélation soit rendue explicite dans l'Acte pour le marché unique; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'impact de la divergence économique croissante entre les États membres de l'Union sur la cohésion interne du marché unique;
6. Underlines the importance of improving the European Union's economic governance in order to create the economic conditions for enterprises to take advantage of the opportunities provided by the Single Market allowing them to grow and become more competitive, and calls for this linkage to be made explicit in the Single Market Act; calls on the Commission to pay close attention to the impact on the Single Market's internal cohesion of the growing economic divergence between the EU Member States;

3 bis) Le "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise" ouvre à son titulaire le droit d'exercer ses fonctions dans tous les États membres sans devoir chaque fois demander un nouveau "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise", à condition toutefois qu'il ait continué d'exercer ses fonctions sans discontinuer pour la même personne morale.
3a. A “residence permit – intra-corporate transferee” shall entitle the holder of the permit to perform his or her duties in all Member States without being required to obtain a “residence permit – intra-corporate transferee” for these Member States. This is provided the holder at all times continues to perform his duties for the same legal entity.

3. Les objectifs de ce programme s'articulent autour de 5 axes prioritaires qui mettent en évidence l'amélioration de l'environnement administratif, réglementaire et financier des entreprises, les conditions pour que ces dernières puissent opérer dans un environnement européen voire international, le renforcement de la compétitivité en améliorant l'accès à la recherche, l'innovation et la formation et enfin la promotion de l'esprit d'entreprise ainsi que le soutien des groupes cibles.
3. The programme is geared to five priority objectives aimed at improving the administrative, regulatory and financial environment for enterprises, creating the conditions for enterprises to operate in a European as well as an international environment, enhancing competitiveness by improving access to research, innovation and training, promoting entrepreneurship and supporting special target groups.