Traduction de «conditions politiques constitutionnelles et légales seront réunies » (Français → Anglais) :

20. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de 2005, sur la base de nouvelles propositions qui devraient prendre en considération les objectifs visant à améliorer la représentation au sein du Conseil de sécurité ainsi que la transparence et l'efficacité de celui-ci; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;
20. Regrets that no agreement was reached on the reform of the UN Security Council, but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of 2005 on the basis of new proposals, which should take into account the aims of ensuring better representation in and transparency and effectiveness of the Security Council; reiterates its commitment to the prospect of a common European seat on the Security Council as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

19. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de l'année, sur la base de nouvelles propositions qui devraient prendre en considération l'objectif visant à garantir une représentation, une transparence et une efficacité accrues du Conseil de sécurité; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;
19. Regrets that no agreement was reached on the reform of the UN Security Council, but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of the year on the basis of new proposals, which should take into account the aim to ensure better representation, transparency and effectiveness of the Security Council; reiterates the commitment of the European Parliament to the perspective of a common European seat in the UNSC as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

7. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de l'année; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;
7. Regrets that no agreement was reached for the reform of the UN Security Council but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of the year; reiterates the commitment of the European Parliament to the perspective of a common European seat in the SC as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

C'est pourquoi la Commission, conformément aux dispositions du règlement, réexaminera le champ d'application de l'article 5 afin d'ajouter d'autres mesures de politique commerciale concernant le commerce des services, dès que seront réunies les conditions permettant de garantir l'applicabilité et l'efficacité de ces mesures.
Therefore, the Commission will, in accordance with the provisions of the Regulation, review the scope of Article 5 with a view to covering additional commercial policy measures concerning trade in services as soon as the conditions for ensuring the workability and effectiveness of such measures are present.

Si ces trois piliers sont solidement soutenus par les structures et les ressources appropriées, alors les conditions seront réunies pour fonder une politique du tourisme profitable et très solide.
If these three pillars are strongly supported with adequate structures and resources, this will guarantee a proper foundation for a very sound and beneficial tourism policy.

22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;
22. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Models A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

19. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'UE d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;
19. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Model A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

Tous les protagonistes politiques des principales institutions européennes, nationales ou régionales concernées par ce projet de Constitution seront réunis autour des membres de la commission des affaires constitutionnelles du CdR: M. Ingo FRIEDRICH, vice-président du Parlement européen, M. Antonio DE LECEA, membre du cabinet du président de la Commission européenne et M. Francis JACOBS, avocat général de la Cour de justice, ainsi que de nombreux représentants des Parlements nationaux et régionaux.
All the political protagonists from the main European, national and regional institutions involved will be there alongside the members of the CoR’s Commission for Constitutional Affairs: Mr Ingo Friedrich, Vice-President of the European Parliament; Mr Antonio de Lecea, a member of the private office of the President of the European Commission; Mr Francis Jacobs, an Advocate General at the Court of Justice; and numerous representatives from national and regional parliaments.

ANNEXE Relations avec les pays concernés par l'approche régionale. Albanie: - Accord non préférentiel de commerce et de coopération du 1er décembre 1992, sans protocole financier (Clause évolutive stipulant que l'accord contribuera à la réalisation, en temps utile, lorsque les conditions seront réunies, de l'objectif d'un accord d'association ainsi qu'au renforcement ultérieur des relations entre les parties. Pas de référence à la coopération régionale). Déclaration commune sur le dialogue politique.
ANNEX Subject: - State of play of relations with the countries concerned by the regional approach Albania: - Non-preferential Trade and Cooperation Agreement of 1 December 1992, without Financial Protocol (Evolutionary clause: "Agreement will contribute to progress towards the objective of an association agreement in due course, when conditions are met, and to the further development of relations between them". No reference to regional cooperation.) Joint Declaration on political dialogue.

considérant que le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 est convenu que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union européenne dès qu'ils seront en mesure d'assumer les obligations d'une telle adhésion en satisfaisant aux conditions économiques et politiques qu'elle impose;
Whereas the European Council, meeting in Copenhagen in June 1993, agreed that the associated countries of central and eastern Europe that so desire, shall become members of the European Union as soon as they are able to assume the obligations of membership by satisfying the economic and political conditions required;