Traduction de «conditions politiques constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en matière de politiques sur la condition féminine [ conseillère en matière de politiques sur la condition féminine | conseiller en politiques sur la condition féminine | conseillère en politiques sur la condition féminine ]
advisor on women's policy [ adviser on women's policy | women's policy advisor | women's policy adviser ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

consultant en politiques touchant la condition féminine [ consultante en politiques touchant la condition féminine ]
women's status policy consultant

politique d'amélioration des conditions de travail
policy on terms of employment

conditions spécifiques, suivant les politiques
policy-specific conditions

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures étaient les suivantes: entamer un dialogue sérieux avec Aung San Suu Kyi sur l'évolution politique et constitutionnelle de la Birmanie; libérer les prisonniers politiques comme condition préalable à tout dialogue politique libre et transparent; adopter un calendrier précis pour le processus constitutionnel; ramener en Birmanie le Comité international de la Croix-Rouge; accepter la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en coopérant pleinement avec lui afin de faciliter son travail; pour suite réelle du dialogue avec le secrétaire général de l'ONU; mesure concrète de la part du SLORC afin de réduire la production et le trafic de drogues illicites et l'engagement à participer activement aux efforts internationaux et régionaux de lutte contre la drogue; enfin, mise au point d'un ensemble d'activités bilatérales canado-birmaniennes visant les droits de l'homme, notamment la mise sur pied d'un comité mixte des droits de l'homme.
These measures were: the commencement of a serious dialogue with Aung San Suu Kyi about the political and constitutional evolution of Burma; the release of political prisoners as a prerequisite for a free and open political dialogue; a clear timetable for a constitutional process; the return to Burma of the International Committee of the Red Cross; agreement to the visit by the Special Rapporteur of the UN Commission on Human Rights, with the full cooperation he needs to facilitate his work; sufficient progress in the dialogue with the UN Secretary-General; concrete action by the SLORC to reduce the production and trafficking of illicit drugs and a commitment to participate actively in international and regional drug control efforts; and finally, development of a package of Canada-Burma bilateral human rights activities, including the establishment of a joint committee on human rights.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

20. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de 2005, sur la base de nouvelles propositions qui devraient prendre en considération les objectifs visant à améliorer la représentation au sein du Conseil de sécurité ainsi que la transparence et l'efficacité de celui-ci; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;
20. Regrets that no agreement was reached on the reform of the UN Security Council, but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of 2005 on the basis of new proposals, which should take into account the aims of ensuring better representation in and transparency and effectiveness of the Security Council; reiterates its commitment to the prospect of a common European seat on the Security Council as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

7. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de l'année; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;
7. Regrets that no agreement was reached for the reform of the UN Security Council but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of the year; reiterates the commitment of the European Parliament to the perspective of a common European seat in the SC as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;
22. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Models A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

L'Union européenne rappelle que le respect des principes d'une démocratie constitutionnelle, du pluralisme politique ainsi que des droits de l'Homme demeure une condition indispensable du développement des relations politiques et économiques entre l'Union et les pays tiers.
The European Union points out that respect for the principles of a constitutional democracy, political pluralism and human rights remains an essential requirement for the development of political and economic relations between the Union and non-member countries.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à continuer d'assujettir la pleine normalisation des relations avec le Vietnam au respect des conditions suivantes: (1) libération inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour leurs opinions politiques ou religieuses au Vietnam; (2) fin immédiate des peines imposées aux opposants du régime, notamment les détentions sans procès; (3) abolition de tous les camps de rééducation pour prisonniers politiques à la grandeur du pays; (4) élimination de tous les règlements, codes et dispositions constitutionnelles interdisant les activités d'opposition organisées, qui sont fréquemment utilisés pour réprimer les manifestations pacifiques de dissidents; et enfin (5) engagement formel de la part des dirigeants du Parti communiste du Vietnam d'instaurer un régime pluraliste et démocratique et de permettre la tenue d'élections nationales libres et ouvertes sous supervision internationale, afin de permettre aux citoyens du Vietnam de choisir leurs dirigeants politiques et l'orientation de leur gouvernement.
The petitioners urge the government in their prayer to continue to make full normalization of relations with Vietnam contingent upon (1) the unconditional release of all political and religious prisoners in Vietnam; (2) the immediate cessation of punishment of critics through detention without trial; (3) the abolition of all political prisoners and re-education camps throughout the country; (4) the elimination of all regulations, codes and constitutional provisions prohibiting organized opposition activities that are commonly used to repress peaceful expressions of dissent; and (5) a formal commitment by the leaders of the communist party of Vietnam to create a pluralistic and democratic environment with free and open national elections under international supervision so that the citizens of Vietnam may determine the future leadership and orientation of their government.

[L]’obligation de présenter au moins un candidat, et peut-être davantage, pour satisfaire aux conditions d’enregistrement imposées aux partis politiques ne soulève pas de graves inquiétudes sur le plan constitutionnel. [.] La présentation de candidats et la participation à la course électorale constituent des aspects fondamentaux de la vie des partis politiques tenant à leur nature même, par comparaison aux autres types d’associations politiques, les groupes d’intérêts par exemple (5)
A requirement of nominating at least one candidate, and perhaps more, in order to qualify for registration as a party would not raise any serious constitutional concerns Nominating candidates and competing in the electoral process is fundamental to the nature of parties as opposed to other kinds of political associations, such as interest groups (5)

Il a déclaré qu'après avoir connu de nombreuses années de conflit, la région s'orientait véritablement dans la voie de la paix et qu'avec les changements politiques et économiques majeurs actuels et l'évolution de la situation en Afrique du Sud vers un nouveau système constitutionnel, les conditions d'une meilleure intégration régionale, permettant la réalisation des objectifs de la CCDAA se trouvent réunies.
The momentous political and economic changes currently taking place, and further progress towards a new constitutional set up in South Africa, provide a basis on which it is possible to achieve SADCC's goals of enhanced regional integration.