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Accord mutuellement satisfaisant
Aux termes et conditions fixés
Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Dépendance SCI
Dépendance sensitive des conditions initiales
Emprunts contractés à de
Facteurs liés aux conditions de travail
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Sensibilité aux conditions initiales
Service non satisfaisant
économiquement efficient

Traduction de «satisfaisant aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord mutuellement satisfaisant

mutually satisfactory agreement




d'un rapport coût/efficacité satisfaisant | économiquement efficient

cost-effective


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Problems related to housing and economic circumstances


Facteurs liés aux conditions de travail

Work-related condition


Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Other problems related to housing and economic circumstances


sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]

sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]


termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés

terms and conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, pour être agréé, tout organisme payeur doit disposer d’une structure administrative et d’un système de contrôle interne satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe I («conditions d’agrément»), en matière:

Furthermore, in order to be accredited, a paying agency shall have an administrative organisation and a system of internal control which comply with the criteria set out in Annex I (‘accreditation criteria’) regarding


S'il existe un avis motivé de la Commission concernant une infraction pour non-respect des conditions prévues au paragraphe 1, point a), ou si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la Commission peut décider de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union en attendant l'achèvement satisfaisant des conditions ex ante.

If there is a reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement for non-compliance with conditionality referred to in paragraph 1(a) or if conditionalities referred to in paragraph 1(b) or 1(c) of this Article are not satisfactory, the Commission may decide to suspend all or part of the Union financial assistance pending the satisfactory completion of the ex ante conditionalities.


S'il existe un avis motivé de la Commission concernant une infraction pour non-respect des conditions visées au paragraphe 1, point a), du présent article, ou si les conditions visées au paragraphe 1, point b) ou c), du présent article ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la Commission peut décider de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union en attendant l'achèvement satisfaisant des conditions ex ante.

If there is a reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement for non-compliance with the conditionality referred to in point (a) of paragraph 1 of this Article or if the conditionalities referred to in point (b) or (c) of paragraph 1 of this Article are not fulfilled satisfactorily, the Commission may decide to suspend all or part of the Union financial assistance pending the satisfactory completion of the ex ante conditionalities.


La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État.

Protection can be provided, where they are willing and able to offer protection, either by the State or by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions set out in this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.


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(25) La protection peut être accordée, lorsqu'ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l'État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.

(25) Protection can be provided, where they are willing and able to offer protection, either by the State or by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions of this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.


1. Les aides en faveur des études directement liées aux investissements visés à l’article 18, aux investissements dans les économies d’énergie satisfaisant aux conditions définies à l’article 21 et aux investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables satisfaisant aux conditions définies à l’article 23 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article soient remplies.

1. Aid for studies directly linked to investments referred to in Article 18, investments in energy saving measures under the conditions set out in Article 21 and investments for the promotion of energy from renewable energy sources under the conditions set out in Article 23 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled.


1. Pour être agréé, tout organisme payeur tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 doit disposer d’une structure administrative et d’un système de contrôle interne satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe I du présent règlement (ci-après dénommées «conditions d’agrément»), en matière:

1. In order to be accredited, a paying agency as defined in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 shall have an administrative organisation and a system of internal control which comply with the criteria set out in Annex I to this Regulation (hereinafter accreditation criteria) regarding:


La protection peut être accordée non seulement par l'État, mais également par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.

Protection can be provided not only by the State but also by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions of this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.


Les méthodes de référence sont les méthodes d'essai et d'analyse visées à l'annexe IX. Ces mesures de contrôle n'obligent pas les fabricants à répéter des essais effectués par des laboratoires satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ni à payer pour la répétition de tests ou la réalisation de tests additionnels, à condition que l'essai initial ait montré que les détergents ou les agents de surface utilisés en tant qu'ingrédients dans les détergents sont conformes aux dispositions du présent règlement.

The reference method shall be the test and analytical methods referred to in Annex VIII. These control measures shall not oblige manufacturers to repeat tests made by laboratories fulfilling the conditions indicated in Article 8(2), or to pay for any repeat or additional test, provided the initial test has shown compliance of detergents, or surfactants used as ingredients in detergents, with this Regulation.


1. Si elles le jugent à propos, les autorités compétentes des États membres peuvent appliquer des mesures de contrôle à des détergents mis sur le marché, en recourant aux méthodes d'essai et d'analyse visées à l'annexe IX. Ces mesures de contrôle n'obligent pas les fabricants à répéter des essais effectués par des laboratoires satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ni à payer pour la répétition de tests ou la réalisation de tests additionnels, à condition que l'essai initial ait montré que les détergents ou les agents de surface utilisés dans les détergents sont conformes aux dispositions du présent règlement.

1. Member State competent authorities may apply, as appropriate, control measures to detergents on the market by using the test and analytical methods referred to in Annex IX. These control measures shall not oblige manufacturers to repeat tests made by laboratories fulfilling the conditions indicated in Article 8(2), or to pay for any repeat or additional test, provided that the initial test has shown the compliance of detergents, or of surfactants used in detergents, with this Regulation.


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