Vertaling van "toutes les conditions juridiques et techniques soient réunies " (Frans → Engels) :

Pour donner aux services répressifs des États membres un meilleur accès aux données sur les passeports volés ou égarés dans les pays membres d'Interpol, en vue d'améliorer la sécurité intérieure de l'UE, le Conseil a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer l'échange de ces données en utilisant le Système d'information Schengen (SIS), comme le Conseil européen l'avait demandé, et de prendre des mesures dans les meilleurs délais afin que toutes les conditions juridiques et techniques soient réunies pour permettre la réalisation de ce projet.
In order to provide law-enforcement authorities of the Member States with more efficient access to data on stolen and lost passports in Interpol member countries, with a view to improving the internal security of the EU, the Council considered it necessary that the exchange of these data be further enhanced by having recourse to the Schengen Information System (SIS), as requested by the European Council, and that steps be taken without delay in order to make that legally and technically possible.

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

Les onze États membres qui souhaitent appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies.
The 11 Member States that wish to apply an EU financial transaction tax (FTT) through enhanced cooperation should be allowed to do so, because all the legal conditions for such a move are met.

4. Tout émetteur ou participant au marché des quotas d’émission peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:
4. An issuer or an emission allowance market participant, may, on its own responsibility, delay disclosure to the public of inside information provided that all of the following conditions are met:

Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (réuni les 7 et 8 mars 2013) a adopté deux décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II.
All prerequisites stipulated by the SIS II legal basis being met, the JHA Council (7-8 March 2013) adopted two Council Decisions fixing the date of application of the SIS II legal basis for 9 April 2013, meaning in practice the SIS II go-live date.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

Ces décisions ne sont prises que si toutes les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, sont réunies pour permettre à l'interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, notamment au niveau des conditions techniques, juridiques et commerciales.
Such decisions shall only be taken if all the conditions, evaluated on the basis of appropriate studies, are in place to enable interoperability to work from all points of view, including technical, legal and commercial conditions.

Notre régime bicaméral fonctionne si bien que nous perdons de vue le fait que, même si nous parlons de Chambre haute et disons être à bien des égards les égaux des Communes en vertu de la Constitution, le Sénat pourrait disparaître, si toutes les conditions juridiques et constitutionnelles étaient réunies, et le Canada resterait un pays démocratique.
This bicameral system of ours works so well that sometimes we lose sight of the fact that, while we talk about being the upper house and being in many ways constitutionally equal to the House of Commons, if all the legal and constitutional requirements were met, the Senate could be legislated out of existence and Canada would still be a democratic country.