Vertaling van "conditions environnementales mentionnées précédemment " (Frans → Engels) :

1. L'Union octroie, dans la transparence, une aide financière aux États membres à la condition qu'ils respectent les règles de la politique commune de la pêche et les directives environnementales mentionnées à l'article 12, ainsi que les modalités d'application du principe de précaution .
1. Union financial assistance towards Member States shall be transparent and conditional upon compliance with the rules of the Common Fisheries Policy, with the environmental directives mentioned in Article 12 and with the application of the precautionary principle by Member States.

1. Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» la conformité avec les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l’article 50 bis, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires visées à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement.
1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘cross-compliance’ shall mean compliance with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in the first subparagraph of Article 50a(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.

43. salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;
43. Welcomes the previous attempts to integrate environmental considerations as an integral part of the common agricultural policy (CAP), such as the introduction of agri-environment measures and good agricultural and environmental conditions; calls on the Commission to use the reform of the CAP as an opportunity to further enhance this trend, working towards fully sustainable farming in the EU, whereby the benefits to nature constitute a guiding principle, for example through the introduction of remuneration for eco-services or the delivery of well defined public goods, including sustainable farming in ecologically sensitive areas, such as Natura 2000 sites, so as to ensure that sustainable ways of farming are funded in the future, that where good practice exists it is properly rewarded and encouraged and that farmers are not financially or otherwise disadvantaged, thus creating the conditions for farms to be able to continue contributing to biodiversity in the future;

Donc, si l’une des conditions précédemment mentionnées n’est pas satisfaite, la Commission considère que la privatisation doit être examinée afin de déterminer si elle contient une aide d’État et doit, de ce fait, être notifiée (10).
Therefore, if any of the requirements mentioned above are not fulfilled, the Commission considers that the public sale must be examined for possible aid implications and, thus, must be notified (10).

2. Les mesures, nécessaires à la réalisation de ces objectifs, mentionnées au paragraphe 1 doivent s'appuyer, entre autres, sur les meilleures techniques disponibles et tenir compte des caractéristiques techniques de l'installation de gestion des déchets, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales, sans prescrire l'emploi d'une technique ou d'une technologie spécifique.
2. The measures required to achieve these objectives and referred to in paragraph 1 shall be based, inter alia , on the best available techniques, without prescribing the use of any technique or specific technology, but taking into account the technical characteristics of the waste facility, its geographical location and the local environmental conditions.

2. Les mesures mentionnées au paragraphe 1 doivent s'appuyer, entre autres, sur les meilleures techniques disponibles et tenir compte des caractéristiques techniques de l'installation de gestion des déchets, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales, sans prescrire l'emploi d'une technique ou d'une technologie spécifique.
2. The measures referred to in paragraph 1 shall be based, inter alia, on the best available techniques, without prescribing the use of any technique or specific technology, but taking into account the technical characteristics of the waste facility, its geographical location and the local environmental conditions.

La Grèce a expliqué que les conditions environnementales des autorisations mentionnées à question I. 2 incluent des dispositions essentiellement axées vers la protection de la santé de l'homme et la protection de l'environnement.
Greece explained that the environmental terms approvals referred to in question I. 2 include terms, which to a great extent protect human health and the environment.

Étant donné les conditions environnementales mentionnées précédemment, c'est loin d'être garanti.
Given the environmental conditions noted above, this is not a foregone conclusion.