Traduction de «donné les conditions environnementales mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

La convention de Minamata, qui doit son nom au site de la plus grave pollution au mercure de l'histoire, permettra non seulement de renforcer les normes environnementales dans le monde entier, mais également de contribuer à créer des conditions de concurrence équitables, étant donné que toutes les grandes économies appliqueront des exigences environnementales similaires à celles qui sont déjà en vigueur dans l'UE.
The Minamata Convention, which is named after the location of the worst-ever case of mercury pollution, will not only tighten environmental standards worldwide, but also help create a level playing-field, as all major economies will apply environmental requirements similar to those already in force in the EU.

Il s'avère nécessaire de revoir la législation touchant au matériel de reproduction des végétaux, étant donné que les directives mentionnées dans la proposition sont à présent dépassées, qu'elles ont été modifiées à de multiples reprises et qu'elles divergent quant à la logique de leur approche: elles sont en effet embrouillées et les États membres éprouvent régulièrement des difficultés à les comprendre pour ce qui est de leur transposition, de sorte que cette situation aboutit à son tour à créer des distorsions entre les acteurs du marché s'agissant des conditions dans lesquelles ils évoluent.
The legislation on plant reproductive material needs revising as the directives mentioned in the proposal are outdated, have been amended several times, and are inconsistent in their reasoning and their approach: they are confused and Member States regularly encounter difficulties understanding them with a view to their transposition, which results in this in turn creating distortions between market operators as they affect the conditions in which they work.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of fresh meat of feral pigs, meat preparations and meat products consisting of or containing such meat from the areas listed in Part I of the Annex to other areas in the territory of the same Member State not listed in the Annex, provided that the feral pigs have been tested with negative results for African swine fever in accordance with the diagnostic procedures set out in Parts C and D of Chapter VI of the Annex to Decision 2003/422/EC.

1. Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» la conformité avec les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l’article 50 bis, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires visées à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement.
1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘cross-compliance’ shall mean compliance with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in the first subparagraph of Article 50a(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.

Cette influence est déterminée par l'exposition du produit — en particulier durant les phases d'égouttage et de moulage, étant donné leur caractère artisanal — aux conditions environnementales de la zone, avec son degré élevé d'humidité et ses températures douces, ce qui contribue à sa texture particulière, au même titre que par le savoir-faire des producteurs, qui ont adapté le processus en fonction de ces facteurs climatiques.
That influence relates to the product's exposure to local environmental conditions, especially during the draining and moulding stages (as manufacture is on a small scale). The high humidity and mild temperatures, combined with the expertise of cheese makers who have adapted the process to these climatic conditions, contributes to the product's special texture.

La Grèce a expliqué que les conditions environnementales des autorisations mentionnées à question I. 2 incluent des dispositions essentiellement axées vers la protection de la santé de l'homme et la protection de l'environnement.
Greece explained that the environmental terms approvals referred to in question I. 2 include terms, which to a great extent protect human health and the environment.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il faudrait étudier la faisabilité technique, environnementale et économique d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie; cet examen pourrait être effectué, une seule fois, par l'État membre, par le biais d'une étude produisant une liste de mesures d'économie d'énergie, dans les conditions locales moyennes du marché, satisfaisant à des critères de coût-efficacité. Avant le début de la construction, des études spécifiques peuvent être demandées si la ou les mesures sont jugées réalisables.
As the application of alternative energy supply systems is generally not explored to its full potential, the technical, environmental and economic feasibility of alternative energy supply systems should be considered; this can be carried out once, by the Member State, through a study which produces a list of energy conservation measures, for average local market conditions, meeting cost-effectiveness criteria. Before construction starts, specific studies may be requested if the measure, or measures, are deemed feasible.