Vertaling van "conditions administratives adéquates seront créées " (Frans → Engels) :

Quand elles seront créées, si elles le sont, ces tierces parties administratives seront placées sous la surveillance réglementaire du CRTC.
These administrative third parties, if and when they are created, will be under the regulatory oversight of the CRTC.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

Lorsque des erreurs systémiques ou récurrentes ayant un impact notable sur un certain nombre de subventions sont détectées, il convient d'autoriser, dans des conditions strictes, l'extension des conclusions du contrôle aux subventions non contrôlées qui sont également concernées, de façon à alléger la charge financière et administrative créée par les contrôles et audits sur place.
Where systemic or recurrent errors, having a material impact on a number of grants, are detected, extension of audit findings to the non-audited grants that are impacted should be authorised under strict conditions, so as to alleviate the financial and administrative burden created by on-the-spot controls and audits.

Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.
Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.

En vertu de l'entente conclue avec le peuple tlicho, des administrations communautaires seront créées aux termes des lois territoriales dans chacune des quatre collectivités tlichos, et elles seront investies de pouvoirs comparables à ceux administrations municipales.
Under the terms of the Tlicho agreement, community governments will be created by territorial legislation, in each of the four Tlicho communities, to exercise municipal types of powers.

La directive fondée sur le principe de l'harmonisation maximale est mise en œuvre dans les États membres, et des conditions de concurrence égales seront créées au sein de l'UE.
When the directive based on maximum harmonisation is implemented in Member States, a level playing field will be created within the EU.

a) pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne.
(a) to check that the conditions governing the taking-up of the business of investment firms are met and to facilitate the monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of that business, especially with regard to the capital adequacy requirements imposed by Directive 93/6/EEC, administrative and accounting procedures and internal-control mechanisms.

a)pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne.
(a)to check that the conditions governing the taking-up of the business of investment firms are met and to facilitate the monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of that business, especially with regard to the capital adequacy requirements imposed by Directive 93/6/EEC, administrative and accounting procedures and internal-control mechanisms.

Il se félicite de la signature, à Florence, de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan et de l'accord-cadre de coopération avec le Chili. 1. Turquie Le Conseil européen, rappelant les décisions du 6 mars 1995, souligne la priorité qu'il accorde au renforcement et à l'approfondissement des relations avec la Turquie et espère que les conditions appropriées seront créées rapidement pour que le conseil d'association puisse se réunir et être couronné de succès. 2. Moyen-Orient L'Union européenne lance un appel aux pays qui n'ont pas encore décidé d'appuyer le processus de paix pour qu'ils le fassent sans tarder.
It welcomed the signature in Florence of the Partnership and Cooperation Agreement with Uzbekistan and the framework Cooperation Agreement with Chile. 1. Turkey The European Council, recalling the decisions of 6 March 1995, stresses the priority it attaches to the strengthening and deepening of relations with Turkey and looks forward to the early creation of the appropriate conditions for successfully holding the Association Council. 2. Middle East The European Union appeals to the countries that have not yet decided to support the Peace Process to do so without delay.