Traduction de «communautaires seront créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.

Pour plusieurs raisons, les fondations communautaires—et d'autres organismes de ce secteur—ne seront jamais en mesure de combler les lacunes créées par la restructuration gouvernementale; elles ont toutefois démontré leur importance en tant qu'organismes d'aide financière et de conscientisation communautaire pour les collectivités canadiennes dont elles s'occupent.
For lots of reasons, community foundations and others in this sector will never be able to fill the gaps that have been created by government restructuring, but we are proving to be very important financial and community-building resources in Canada's communities.

Deux nouvelles lignes budgétaires seront créées pour la contribution communautaire:
Two new budget lines will be created for the EU contribution:

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l'esprit d'entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d'expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l'accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d'innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le "Small Business Act", qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

En vertu de l'entente conclue avec le peuple tlicho, des administrations communautaires seront créées aux termes des lois territoriales dans chacune des quatre collectivités tlichos, et elles seront investies de pouvoirs comparables à ceux administrations municipales.
Under the terms of the Tlicho agreement, community governments will be created by territorial legislation, in each of the four Tlicho communities, to exercise municipal types of powers.

1.3. Les litiges concernant des brevets communautaires seront examinés en première instance devant une chambre juridictionnelle créée par décision du Conseil au titre de l'article 225 A du traité CE.
1.3 The litigation of Community Patents shall at first instance take place before a judicial panel established by a Council decision according to Article 225a of the EC Treaty.

10. réaffirme que l'Union européenne doit être présente dans toutes les organisations régionales de pêche (ORP) qui existent ou seront créées à l'avenir, et encourager la constitution de nouvelles ORP qui présentent un intérêt pour l'Union européenne, celles -ci constituant l'instrument le plus adéquat pour gérer des ressources marines situées en haute mer ou sur les plates-formes continentales communes à plusieurs États; estime que le rôle de la Communauté, la représentation de celle-ci et sa participation au développement des activités de ces organisations doivent être proportionnels à leurs pouvoirs et qu'il convient, en tout état de cause, de les doter de ressources humaines et matérielles plus importantes que celles dont elles disposent actuellement, conformément aux intérêts du secteur communautaire de la pêche, menacés à tout moment;
10. Reiterates that the European Union must participate in all regional fisheries organisations (RFOs) which already exist or are set up in the future and should also promote new RFOs which are of interest to the EU, given that these are the most appropriate instruments for managing marine resources to be found in the high seas or on continental shelves which are shared by more than one state. The Community's role, degree of representation and participation in the carrying-out of their activities should be commensurate with the powers held by these organisations, and at all events more human and material resources should be allocated than is currently the case, in line with the interests of the Community fishing sector which are at stake on each occasion;

C'est pour renforcer l'image et le prestige des boursiers bénéficiant de ce soutien communautaire qu'une Association "Marie Curie" sera créée afin d'atteindre les objectifs suivants : . agir comme une interface entre l'ensemble des boursieurs communautaires et le milieu de la recherche, y compris l'industrie; . mettre sur pied une structure pouvant conseiller la Commission sur les nouveaux programmes et actions qui seront conçus à l'avenir accroître la visibilité et la renommée de ces bourses communautaires, contribuant ainsi à améliorer encore les perspectives d'emploi pour les boursiers; . mieux suivre les carrières futures des boursiers; A l'occasion d'une conférence qui aura lieu à Bruxelles aujourd'hui 17 et demain 18 octobre 1996, Mme Cresson, commissaire en charge de la recherche, de l'éducation et de la formation, présentera le label "Marie Curie" dont seront dotées désormais les bourses communautaires de recherche.
This "Marie Curie" Association is being set up in an attempt to boost the image and prestige of the students receiving grants. Its aims are to: . act as an interface between all the Community fellows and the world of research, including industry; . establish a structure to advise the Commission on new programmes and measures developed in the future; . increase the visibility and repute of these Community grants, thereby helping to improve the job prospects of fellows; . better monitor the future careers of fellows. At the seminar in Brussels today, 17 October, and tomorrow, 18 October, Mrs Cresson, the Commissioner responsible for research, education and training, will be presenting the "Marie Curie" label to be attached henceforth to Community research grants.