Traduction de «toute charge administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

franc et quitte de toutes charges [ libre et quitte de toutes charges ]
free from incumbrances

taux d'intérêt net de toutes charges
interest rate, net of all charges

prix caf toutes charges incluses
cif free out (price)

libre et quitte de toute charge
free from all encumbrances

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

franc et quitte [ libre et quitte | franc et quitte de toute charge ]
free and clear [ free from all debts | clear and free ]

libre de toute charge
unencumbered

libérer de toute charge
clear of charges

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement (71), et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE (72) et Copernicus (73), ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents.
Further implementation of the Shared Environmental Information System (71) principle of ‘produce once, use often’ and the common approaches and standards on acquisition and collation of consistent spatial information under the INSPIRE (72) and Copernicus (73) systems, as well as other environmental information systems for Europe (such as the Biodiversity Information System for Europe (BISE) and the Water Information System for Europe (WISE)), will help avoid duplication of effort and eliminate any unnecessary administrative burden on public authorities, as will efforts to streamline reporting obligations under different relevant pieces of legislation.

souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
39. Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough ‘bureaucracy checks’ on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

De toute façon, en fin de compte, toute charge financière et administrative supplémentaire imposée aux PME se répercuterait sur les consommateurs. 3) Les chapitres IV et V (responsabilité et clauses abusives) devraient être supprimés, car même après de longues négociations, l’harmonisation complète souhaitée n’a pu être réalisée.
Ultimately, additional financial and administrative burdens on SMEs would be passed on to customers (3) Chapters IV and V (liability and unfair terms) should be deleted, because even after lengthy negotiations it was not possible to achieve the desired full harmonisation.

Ces objectifs spécifiques se fondent sur la nécessité d’éviter toute charge supplémentaire pour les administrations des États membres et tout chevauchement par rapport aux travaux déjà accomplis par le GRECO.
These specific objectives start from the need to avoid any additional burden on the Member State administrations and duplication of efforts with work already covered by GRECO.

Eu égard tout particulièrement à la crise économique et financière actuelle, il convient d'essayer de trouver une approche équilibrée et d'éviter toute charge administrative inutile.
Especially with a view to the current financial and economic situation, one should try to find a balanced approach and to avoid any unnecessary administrative burden.

2. rappelle que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE, dispose que la Commission devrait "tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre";
2. Recalls that the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty provides that the Commission should "take duly into account the need for any burden, whether financial or administrative, falling upon the Community, national governments, local authorities, economic operators and citizens to be minimised and proportionate to the objective to be achieved";

Continuer de suivre les domaines concernés par ces conclusions dans le cadre des outils et des rapports existants et tout en évitant toute charge administrative supplémentaire.
Continue monitoring the areas covered by these conclusions within the scope of existing tools and reports and whilst avoiding any additional administrative burden.

Le modèle MCS UE a été appliqué dans toute une série d'analyses d'impact déjà publiées ou encore à venir[11] pour que toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées et minimisées[12].
The EU SCM has been applied in a number of published or upcoming Impact Assessments[11] to ensure that any administrative burdens generated by new legislation are justified and minimised[12].