Vertaling van "condition sur laquelle les provinces avaient insisté " (Frans → Engels) :

La Cour a notamment considéré que le constat effectué par le Tribunal selon lequel l'obligation pour la Commission de vérifier si les capitaux avaient été apportés par l'État dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché existait indépendamment de la forme sous laquelle les capitaux avaient été apportés n'était entaché d'aucune erreur de droit.
The Court of Justice considered that the finding made by the General Court, to the effect that the obligation for the Commission to verify whether the capital had been provided by the state in circumstances corresponding to normal market conditions existed regardless of the way in which that capital had been provided by the state, was not vitiated by an error of law.

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;
for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Hier, les autorités slovaques ont tenu une conférence à Bratislava, à l’occasion de laquelle elles se sont félicitées de la façon dont l’euro les protégeait des pires conséquences de la crise et dont il leur permettait de la traverser dans de bien meilleures conditions que si elles n’avaient pas fait partie de la zone euro.
There is a country in this region that joined the euro area in the middle of the crisis, Slovakia, and yesterday, the Slovakian authorities held a conference in Bratislava welcoming the way in which the euro has protected them from the worse consequences of the crisis and is helping them to get through it in much better conditions than they would have had to withstand if they did not belong to the euro area.

Les sociétés modernes ont vécu une période de croissance constante au cours de laquelle, surtout pendant les dernières décennies, les nouvelles générations avaient devant elles de meilleures conditions et perspectives que les générations qui les avaient précédées.
Modern societies have found themselves presiding over a period of constant growth in which, above all in the last few decades, new generations have had better conditions and prospects ahead of them than previous generations.

La proposition qui comprend l’article actuel est le fruit de compromis bouclés, et toute l’importance qu’il se doit a dès lors été accordée à la condition sur laquelle le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe insistent tous, à savoir que les services de santé doivent être inclus dans la directive relative aux services comme une lex specialis.
The proposal that comprises the current article is the product of compromises that have been concluded, and due account has therefore been given to the condition on which the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe all insist, that being that health services should be included in the Services Directive as a lex specialis.

La proposition qui comprend l’article actuel est le fruit de compromis bouclés, et toute l’importance qu’il se doit a dès lors été accordée à la condition sur laquelle le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe insistent tous, à savoir que les services de santé doivent être inclus dans la directive relative aux services comme une lex specialis .
The proposal that comprises the current article is the product of compromises that have been concluded, and due account has therefore been given to the condition on which the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe all insist, that being that health services should be included in the Services Directive as a lex specialis .

Il convient par conséquent de supprimer la province d’Orestano, certaines municipalités de la province de Sassari et certaines municipalités de la province de Nuoro des zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), lettre i), de la décision 2005/363/CE, qui sont exclues de la dérogation prévue par ledit article, laquelle autorise les autorités italiennes à expédier de la viande de porc sous certaines conditions.
The province of Orestano, certain municipalities of the province of Sassari and certain municipalities of the province of Nuoro should therefore be deleted from the areas of Sardinia as referred to in point (b)(i) of Article 5(2) of Decision 2005/363/EC that are excluded from the derogation foreseen in this Article that authorises the Italian authorities to dispatch pig meat under certain conditions.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.