Vertaling van "règles qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

retard de règles
Delayed period

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui avaient été la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de ces sites web et avaient été soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, une action destinée à faire respecter la législation a été lancée en novembre 2016.
Following numerous complaints by consumers who had been targeted by fraud or scams when using these websites, as well as having been subject to certain terms of services that do not respect EU consumer law, an enforcement action was launched in November 2016.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Les conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring auraient donc été modifiées au profit de Capricorn, en enfreignant clairement les règles qui avaient été établies par les vendeurs et communiquées aux soumissionnaires dans la lettre de processus qui leur a été adressée, ce qui pourrait constituer une aide d'État supplémentaire en faveur de Capricorn.
Complainant 3 further claims that, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn and in clear deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, which may constitute further aid to the benefit of Capricorn.

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.
In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.

Le Parlement européen et le Conseil avaient adopté, en 2006, un règlement fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (le «règlement relatif au petit trafic frontalier»)[1], qui permet de déroger, en faveur des personnes qui résident dans une zone frontalière, aux règles générales en matière de contrôle aux frontières, définies par le code frontières Schengen.
The European Parliament and the Council adopted in 2006 a Regulation laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States ("Local Border Traffic Regulation")[1] which allows derogating, for persons living in a border area, from the general rules on border checks set out in the Schengen Borders Code.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie , l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient des règles qui, à des degrés divers, couvraient le principe de personnalité active énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point c), même si certaines de ces règles ne s'appliquaient généralement pas aux résidents (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) ou mentionnaient des conditions supplémentaires, telles que la double incrimination, non prévues par ce point (Danemark).
Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Ireland, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom have rules which to different extents cover the principle of active personality in 9(1)(c), although some did not generally cover residents (Germany, France, Italy and the United Kingdom) or referred to additional requisites such as double criminality not included in this subparagraph (Denmark).

En effet, ces coupures d'électricité n'avaient pas pour origine des règles inadaptées en matière de sécurité d'approvisionnement ; elles ont été la conséquence d'un processus de libéralisation du marché de l'électricité qui n'a pas été accompagné de règles adéquates qui auraient permis de garantir un niveau suffisant de sécurité d'approvisionnement.
These cuts were due not to inadequate rules on security of supply, but to a process of electricity market liberalisation which was not accompanied by adequate rules to guarantee a sufficient security of supply level.

En effet, la Commission a considéré, dans ladite décision, que ces mesures fiscales avaient le caractère d'aides d'État et qu'elles étaient donc soumises aux règles communautaires applicables en la matière (règles régionales ou relatives aux PME, règles applicables au cumul et règles sectorielles).
In that Decision, the Commission in fact found that the tax measures concerned were to be classed as State aid and, as such, were subject to the Community rules on State aid (rules on regional aid or aid for SMEs, rules on combination of aid and sectoral rules).