Vertaling van "conditions auxquelles avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

116 (1) En cas de modification des conditions d'une offre formelle, y compris pour proroger le délai au cours duquel les valeurs mobilières peuvent être déposées en réponse à l'offre, que la modification résulte ou non de l'exercice d'un droit prévu dans l'offre, le pollicitant publie et dépose promptement un communiqué et envoie un avis de modification aux personnes ou aux compagnies auxquelles l'offre devait être envoyée et dont les valeurs mobilières n'avaient pas fait l'objet d'une prise de livraison à la date de la modification.
116 (1) If there is a variation in the terms of a formal bid, including any extension of the period during which securities may be deposited under the bid, and whether or not that variation results from the exercise of any right contained in the bid, the offeror shall promptly issue and file a news release and send a notice of variation to every person or company to whom the bid was required to be sent and whose securities were not taken up before the date of the variation.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Comme vous le savez, aux termes de cet accord, le Canada a obtenu des droits renforcés d’accès aux établissements de détention auxquels les Forces canadiennes avaient transféré des détenus, afin qu’il soit possible de contrôler leurs conditions de détention.
As you know, under the supplemental arrangement, Canada obtained enhanced access rights to detention facilities to which detainees were transferred by Canadian Forces in order to ensure the monitoring of those detainees.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.

(2) La directive 74/409/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant la définition de miel, ses différentes variétés et les caractéristiques auxquelles il doit répondre pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.
(2) Council Directive 74/409/EEC of 22 July 1974 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to honey(4) was justified by the fact that differences between national laws on the definition of honey, the various types of honey and the characteristics required of it could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.

Suivant aussi cette décision de la Commission, le Vice-Président Marin a envoyé le 26 avril 1989 une lettre à dix Etats membres (tous sauf le Royaume-Uni et l'Irlande, pour lesquels des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du Traité avaient été ouvertes), où, afin de faire toute la clarté en la matière, il demandait de bien vouloir communiquer à la Commission dans les meilleurs délais la législation et la réglementation applicables aux ressortissants nationaux et à ceux des autres Etats membres en ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonné l'accès aux activités de pêche et l'attribution de licences ou d'autres autorisations utilisées pour la gestion des quotas alloués à chaque pays.
As a result also of this Commission decision, Vice-President Marin sent a letter on 26 April 1989 to ten Member States (all of them with the exception of the United Kingdom and Ireland, in respect of which infringement procedures under Article 169 of the Treaty had been initiated), in which, in order to completely clarify the situation, he requested them to send the Commission as quickly as possible the laws and regulations applicable to their own nationals and to those of other Member States as regards the conditions governing access to fishing activities and the allocations of licences or other authorizations used for the management of the quotas allocated to each country.

- 2 - II. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION La Commission estime que la mise en oeuvre des programmes de réforme politique et économique en est aujourd'hui arrivée à un stade où les conditions auxquelles les ministres du groupe des 24 avaient subordonné l'octroi de l'aide coordonnée au cours de leur réunion de décembre 1989 sont désormais remplies dans une large mesure.
- 2 - II. THE COMMISSION'S CONCLUSIONS The Commission considers that the implementation of the political and economic reform programmes has now reached a stage where the conditions for the granting of coordinated aid imposed by the ministers of the 24 at their December 1989 meeting have largely been fulfilled.

En outre, la prestation pour enfants risquait également de réduire le montant des prestations d'aide sociale auxquelles avaient droit les parents célibataires, à cause des conditions relatives au revenu.
As well, the national child benefit could also impact on single parents receiving social assistance because of the earnings requirement.