Vertaling van "condition que des informations équivalentes aient déjà " (Frans → Engels) :

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission par un État membre ou par un organisme spécifique chargé de la planification pluriannuelle des investissements et de la communication des données et des informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement en ce qui concerne son plan pluriannuel de développement des réseaux et d'investissement dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission by a Member State or by a specific body entrusted with multi-annual investment planning and reporting on the data and information to be supplied pursuant to this Regulation with regard to its Union-wide multi-annual network development and investment plan in energy infrastructure.

(11) Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, il convient que le présent règlement permette à un État membre ou une entreprise d'être exempté de ses obligations de communication d'informations, à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission en vertu d'actes juridiques de l'Union dans le secteur de l'énergie, ayant pour objectifs la réalisation de marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique de l'Union durable et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should allow Member States and undertakings to be exempted from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific Union legal acts, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the Union's energy system and of the security of energy supply to the Union.

1. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;
1. Calls upon the Commission to comply strictly with its negotiating mandate in the WTO, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; recalls the EU commitment to an elimination of export subsidies upon the strict condition that there is a parallel move by its trading partners regarding export subsidies, as well as all export measures with equivalent effect;

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Bien que le gouvernement du Québec et l'Union des producteurs agricoles aient déjà fait leur part dans le dossier de l'abattoir Colbex, les conditions exigées par le gouvernement fédéral nuisent à l'accès au programme des producteurs agricoles québécois.
Although the Government of Quebec and the Union of Agricultural Producers have already done their share in the Colbex abattoir issue, the conditions set by the federal government prevent Quebec farmers from easily accessing the program.

Je suis heureuse que la Colombie-Britannique et l'Alberta aient déjà proclamé des journées de la santé et de la condition physique sur leur territoire.
I am pleased that British Columbia and Alberta have proclaimed health and fitness days in their provinces.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.

Les principaux renforcements sont: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en outre que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance aient leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il sera difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité constatée dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
However, the Directive does strengthen the supervisory authorities' powers to monitor financial institutions falling within their remit. The main additions introduced by the new Directive are: 1. an additional requirement for authorisation whereby if a financial institution (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure must be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. a requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. a requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial institutions.